!css

Flash Info : Dérivés non compensés : la fin d’une longue attente

19/02/2021

La dernière tentative des régulateurs européens (ESMA, EBA et EIOPA : les ESAs) aura été la bonne. Le règlement délégué 2021/236, publié le 17 février 2021 au JO de l’Union et entré en vigueur dès le lendemain, vient clore une longue période d’incertitudes et d’interrogations pour l’industrie.

En effet, trois ans après la mise en œuvre de MIF II, les contrats de type FX Forwards et FX Swaps réglés par livraison physique peuvent enfin officiellement ne pas faire l’objet d’échange de marges variables si l’une des parties n’est ni une entreprise d’investissement ni un établissement de crédit (la décision appartient aux contreparties et doit figurer dans leur procédure de gestion du risque).

Ce nouveau texte couvre également la problématique du transfert dans l’Union de contrats initialement conclus entre une partie dans l’Union des 27 et une partie au UK. Il inclut une mesure permettant aux nouveaux contrats (conclus entre deux parties dans l’Union) de bénéficier des mêmes exemptions que celles appliquées aux contrats d’origine (par exemple, l’exemption d’échanges de marges initiales).

D’autre part, le règlement délégué prolonge certaines exemptions temporaires :

  • Exemption de marges initiales et variables pour les options sur actions individuelles et options sur indice valable jusqu’au 4 janvier 2024
  • Jusqu’au 30 juin 2022, exemption de marges initiales et variables pour les transactions intra-groupes impliquant une entité de pays tiers dans le cas où aucune équivalence n’a été reconnue entre l’Union européenne et ce dernier 

Notons, enfin, que le calendrier de montée en charge de l’obligation d’échange de marges initiales a été modifié pour s’aligner sur le calendrier international (Comité de Bâle – IOSCO). Les prochaines échéances sont 1er septembre 2021 (avec un seuil à 50 milliards d’Euros) et 1er septembre 2022 (dernière phase et seuil à 8 milliards d’Euros).

Liens utiles :

27 janvier 2021 : Article Le régime des disciplines de dénouement (CSDR) SDR 2022
10 décembre 2020 : Article En route pour CSDR 2
07 décembre 2020 : Article Dérivés compensés : prolongation d’exemption et Brexit
02 décembre 2020 : Article CSDR & BREXIT
27 novembre 2020 : Article Dérivés non compensés : encore une nouvelle proposition de texte
03 novembre 2020 : Article La consultation pour la révision de AIFMD est lancée
26 octobre 2020 : Article Le régime des disciplines de dénouement (CSDR) : SDR 2022
29 septembre 2020 : Article EMIR les CCPs de pays tiers … et le UK
28 septembre 2020 : Article CMU 2 new action plan
25 septembre 2020 : Article Nouvelles mesures sur la finance numérique
23 septembre 2020 : Article AIFMD Review: the process is ongoing
03 septembre 2020 :  Articlele régime des disciplines de dénouement (CSDR) : Objectif 2022

Chargée de Relations de Place Stratégie et infrastructures de marché - SGSS
Vous avez aimé cet article ?
+1
0