Flash Info : Dérivés compensés : prolongation d’exemption et Brexit

07/12/2020

L’ESMA a publié le 23 novembre 2020 une proposition de modification des 3 règlements délégués détaillant les obligations de compensation (produits concernés, date d’entrée en vigueur, …).

Deux sujets principaux sont à l’origine de cette proposition :

  • L’exemption temporaire de compensation pour les transactions intra-groupes impliquant une entité de pays tiers dans le cas où aucune équivalence n’a été reconnue entre l’Union européenne et ce dernier : Prévue à l’origine pour se terminer en 2019, elle avait déjà fait l’objet (fin 2018) d’une prolongation. A moins d’un mois de la nouvelle échéance (le 21 décembre 2020), l’ESMA propose donc le maintien de cette exemption jusqu’au 30 juin 2022. Le régulateur justifie cette proposition par l’absence de nouvelles équivalences entre l’UE et des pays tiers.
    A noter qu’il existe pour ce même type de transaction une exemption temporaire portant sur les échanges de marges (quand le contrat n’est pas soumis à l’obligation de compensation). Là aussi la nouvelle date proposée est le 30 juin 2022.
  • Transfert dans l’Union de contrats initialement conclus entre une partie de l’Union des 27 et une partie du UK : L’ESMA propose un mécanisme législatif qui permettra aux nouveaux contrats de bénéficier de l’exemption de compensation si le contrat d’origine n’était pas soumis à l’obligation de compensation. Strictement encadré, ce mécanisme ne sera disponible que pendant une durée de 12 mois à partir de l’entrée en vigueur du texte.

Ce draft est aussi l’occasion pour l’ESMA de mettre les 3 actes délégués en cohérence avec EMIR Refit. Le régulateur propose ainsi de faire disparaître la Durée résiduelle minimale, notion devenue sans utilité depuis l’abandon du frontloading.

La Commission européenne doit maintenant se saisir de cette proposition et statuer sur son adoption. Ce n’est qu’une fois celle-ci prononcée que démarrera la phase de non-objection (pouvant durer jusqu’à 3 mois) par le Parlement et le Conseil. A la fin de cette période, le texte pourra être publié au JO de l’Union et entrer en vigueur.

Liens utiles :

02 décembre 2020 : Article CSDR & BREXIT
27 novembre 2020 : Article Dérivés non compensés : encore une nouvelle proposition de texte
03 novembre 2020 : Article La consultation pour la révision de AIFMD est lancée
26 octobre 2020 : Article Le régime des disciplines de dénouement (CSDR) : SDR 2022
29 septembre 2020 : Article EMIR les CCPs de pays tiers … et le UK
28 septembre 2020 : Article CMU 2 new action plan
25 septembre 2020 : Article Nouvelles mesures sur la finance numérique
23 septembre 2020 : Article AIFMD Review: the process is ongoing
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26 août 2020 : Article Le régime des disciplines de dénouement (CSDR) : Une date probablement éphémère
28 juillet 2020 : Article CSDR : Vers un report d’un an du futur régime de disciplines de dénouement ?
03 juillet 2020 : Podcast CSDR : préparez-vous

Chargée de Relations de Place Stratégie et infrastructures de marché - SGSS
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