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Flash Info : Dérivés compensés : le nouveau règlement est enfin publié !

24/02/2021

Le 17 février 2021 était publié au JO de l’Union le règlement délégué 2021/237. Entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, ce texte modifie les trois règlements délégués portant sur l’obligation de compensation (produits concernés, date d’entrée en vigueur...), à savoir 2015/2205 et 2016/1178 pour les dérivés de taux d’intérêt et 2016/592 pour les dérivés sur défaut de crédit.

Le nouveau texte reprend les propositions formulées par l’ESMA le 23 novembre 2020 :

  • L’extension jusqu’au 30 juin 2022 de l’exemption temporaire de compensation pour les transactions intra-groupes impliquant une entité de pays tiers dans le cas où aucune équivalence n’a été reconnue entre l’Union européenne et ce dernier. A noter que la même échéance a été retenue pour l’exemption temporaire portant sur les échanges de marges variable et initiale (quand le contrat n’est pas soumis à l’obligation de compensation).

  • La mise en place d’un mécanisme législatif couvrant les possibles transferts dans l’Union de contrats initialement conclus entre une partie de l’Union des 27 et une partie du UK ; les nouveaux contrats pourront bénéficier, sous certaines conditions, de l’exemption de compensation si le contrat d’origine n’était pas, lui-même, soumis à l’obligation de compensation.

  • Enfin, suite à l’abandon de l’obligation de frontloading (dans le cadre d’EMIR Refit), les références à la Durée résiduelle minimale n’ont plus d’utilité et ont donc été enlevées des trois textes délégués.


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Chargée de Relations de Place Stratégie et infrastructures de marché - SGSS
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