Évolution de l’éligibilité des « Autres FIA » aux unités de compte dans les contrats d’assurance vie et les PER

Depuis le 6 mai 2026, les fonds relevant de la catégorie des « Autres FIA » ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau référencement en unités de compte.

Les supports déjà référencés peuvent néanmoins être maintenus pendant une période transitoire, sous réserve de l’engagement d’une démarche de mise en conformité avec l’un des cadres réglementés admis. Cette évolution concerne notamment les sociétés civiles immobilières constituées sous la forme d’« Autres FIA ».

Les principales échéances sont les suivantes :

• 31 mai 2027 : transmission des projets de mise en conformité à l’AMF, aux entreprises d’assurance et aux gestionnaires de PER concernés ;

• 1er janvier 2029 : fermeture aux nouveaux versements et arbitrages entrants des supports qui n’auront pas été mis en conformité, sans liquidation forcée des positions existantes ;

• 1er janvier 2032 : échéance spécifique applicable à certains montages en fonds de fonds engagés dans une démarche de qualification ELTIF.

Les sociétés de gestion doivent identifier les véhicules concernés et déterminer, pour chacun d’eux, s’il convient d’engager une transformation vers une catégorie réglementée admise ou d’organiser sa fermeture progressive aux nouveaux flux.

Le dépositaire des fonds pourra être amené à accompagner la transformation des véhicules concernés, notamment par la revue de leur documentation constitutive et l’adaptation de son dispositif contractuel et opérationnel. Les véhicules non mis en conformité devront, quant à eux, être gérés comme des supports progressivement fermés aux nouveaux flux.

Il est ainsi recommandé d’engager rapidement un recensement des fonds concernés, une revue de leur documentation et une coordination entre les sociétés de gestion, les dépositaires, les assureurs et les gestionnaires de PER.