Durabilité des investissements : la Commission européenne modifie ses règlements

Parmi ces règlements modifiés, il y a les règlements MiFID II¹ et IDD² afin d’intégrer ces nouvelles exigences relatives à l’investissement durable.

MIFID II – ESG est applicable à partir du 2 août 2022. Elle repose sur la directive européenne relative aux marchés d’instruments financiers (MIFID II) et la réglementation européenne sur la Finance Durable (SFDR).

Tout d’abord, les obligations relatives à la gouvernance "produit" ont été complétées pour intégrer les préférences des clients en matière de durabilité et les facteurs et risques de durabilité pour les instruments financiers.

Les Etats Membres ont dû adopter et publier, pour le 21 août 2022 au plus tard, les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec des modifications additionnelles du cadre MiFID II en matière de durabilité, conformément à la Directive déléguée (UE) 2021/1269 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits.

Les obligations relatives à ces modifications additionnelles entrent en application le 22 novembre 2022.

Elles imposent aux producteurs/concepteurs et distributeurs d’instruments financiers d’agir dans le meilleur intérêt des clients/ investisseurs pendant toutes les étapes du cycle de vie des produits et/ou des services.

Les orientations finales de l’ESMA³ sur ces nouvelles exigences en matière de gouvernance "produit" seront publiées durant le premier trimestre de 2023 et feront suite à la consultation publique qui s’est clôturée le 7 octobre 2022. Elles concernent :

• MiFID II : Les obligations de gouvernance "produit" relatives à la durabilité s’appliquent notamment aux instruments financiers tels que les actions, les obligations, les OPCVM, certains instruments dérivés etc.

• IDD : Produits d’Investissement fondés sur l’Assurance (PIA) conçus et distribués par les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance.

Enfin, le questionnaire profil d’investisseur (Suitability Test) a été enrichi pour tenir compte des préférences du client en matière de durabilité. Ceci doit permettre de proposer des conseils ou une gestion discrétionnaire non seulement en parfaite adéquation avec le profil de risque, mais également avec les préférences du client en matière de durabilité.

Pour rappel, les RTS (normes techniques d’implémentation) de SFDR, publiées en juillet 2022, apportent entre autres des précisions sur le détail du rapport "Principal Adverse Impact" (PAI), à produire sur une base de 18 indicateurs obligatoires et 2 optionnels pour un premier Reporting au 30 juin 2023 pour l’année 2022. Il faut mettre en place une méthodologie de classification des actifs et être transparents vis-à-vis de ses clients quant à la contribution effective de leurs investissements à la réalisation des objectifs de développement durable.

Cette tâche apparait complexe dans la mesure où l’on a une double définition de l’investissement durable et du DNSH (Do Not Significantly Harm) introduite par SFDR (couvrant aussi bien les objectifs environnementaux que sociaux) et par la Taxonomie européenne (concentrée sur les objectifs environnementaux).

Chaque producteur/concepteur et distributeur doit mettre en place sa propre définition du concept d’investissement durable. Mais il y aura forcément des disparités entre ceux qui pourraient afficher, dans leurs documents précontractuels, des proportions minimales d’investissement durable beaucoup plus élevées que d’autres (p.ex. > 40% vs >15%).

A cela s’ajoute, pour ces investissements avec un objectif environnemental, la publication du pourcentage d'alignement à la Taxonomie qui reste, à l’heure actuelle, un vrai défi en termes de données disponibles. On anticipe déjà des produits dits verts (art.8 ou art.9) avec un alignement de 0% à la Taxonomie. A contre-courant de la règlementation, ces divergences peuvent créer une confusion pour les investisseurs sur la durabilité concrète de leurs investissements.

En savoir plus sur SFDR.

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