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Directive UCITS (UCITS I à UCITS IV)

Directive Undertakings for Collective Investments in Transferable Securities (UCITS I à UCITS IV)

Texte de référence : Directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 (directive UCITS IV).

Date d’entrée en application UCITS IV (transposition dans les Etats membres)

1er  juillet 2011

Présentation

La Directive UCITS (Undertakings for Collective Investments in Transferable Securities) dont la première version UCITS I date de 1985, vise de manière générale à améliorer l’efficacité du marché unique en facilitant la libre circulation au sein de l’UE des OPCVM qui se conforment  à un ensemble de règles communes dites de coordination et portant notamment sur l’ouverture du capital, les instruments financiers éligibles et la division des risques. Les OPCVM respectant les règles de cette directive sont dits coordonnés et peuvent alors commercialiser leurs parts dans n’importe quel état membre de l’UE sur la seule base d’une simple notification à cet état et donc sans avoir à solliciter un nouvel agrément dans chacun des pays de commercialisation. La dernière version publiée de cette directive est la directive UCITS IV entrée officiellement en vigueur le 01/07/2011. Les principales mesures apportées par cette dernière version visaient :

  • soit à améliorer ou à corriger des mesures déjà existantes dans UCITS III : il en va ainsi de la simplification de la procédure de notification transfrontalière, du remplacement du prospectus simplifié non standardisé au niveau européen par un document standardisé le DICI (Document d’information Clé pour l’Investisseur), de la mise en place d’un vrai passeport société de gestion,
  • soit à renforcer la compétitivité de la gestion d’actifs européenne en cherchant à augmenter la taille moyenne des fonds pour favoriser les économies d’échelle : cela concerne les structures maitres-nourriciers transfrontalières et les mesures permettant la fusion transfrontalière de fonds.

On notera également que UCITS IV s’appuie sur une coordination et une communication beaucoup plus forte entre les autorités de tutelle des Etats membres, coordination qui a été facilitée par la création début 2011 de l’ESMA en tant que nouveau superviseur européen. C’est ainsi que le délai maximum de notification transfrontalière des OPCVM coordonnés a pu passer de 2 mois sous UCITS III à 10 jours ouvrés sous UCITS IV.

Situation actuelle

La Directive UCITS IV est entrée en application dans les Etats membres le 1er juillet 2011 mais a été souvent transposée avec un peu de retard (seuls 5 pays ont pu respecter la date limite de transposition).

Prochaine étape

La Commission européenne prévoit d’adopter une proposition de Directive UCITS V ayant pour objectif la révision ciblée de la Directive 2009/65/CE (UCITS IV) sur les OPCVM en introduisant des dispositions harmonisées sur les fonctions de dépositaire (alignement prévue avec la Directive AIFM sauf sur le transfert possible de façon contractuelle de la responsabilité du dépositaire à un sous-conservateur, qui ne serait pas prévu dans le futur texte UCITS V), les politiques de rémunérations des gérants et les sanctions des gérants (voir fiche UCITS V)


Contact SGSS/SMI
Virginie Amoyel-Arpino
Alain Rocher

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