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FR - Décret relatif aux prestataires de services sur actifs numériques

21/01/2020

Le 22 Novembre 2019 a été publié au Journal Officiel le décret no 2019-1213 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques.

Pour les émetteurs ayant reçu un visa de l’AMF sur leur émission de jetons ainsi que pour les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés ou agréés, ce décret ouvre une voie de recours auprès de l’ACPR en cas de non-respect par les établissements de crédit des règles objectives et non discriminatoires régissant l’accès au compte .

Le texte du décret procède, par ailleurs, à des ajustements du code monétaire et financier à la suite de l’encadrement du démarchage et quasi-démarchage, pratiques désormais réservées aux prestataires agréés ou aux émetteurs ayant reçu un visa pour effectuer leur émission de jetons. Enfin, le texte précise les définitions des différents services sur actifs numériques établies par la loi et les règles et procédures applicables pour qu’un prestataire soit enregistré ou agréé.

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