CSDR - SDR : Le rachat obligatoire est reporté à novembre 2025

17/10/2022

Depuis juin 2022*, CSDR permettait la coexistence de dates différentes pour la mise en œuvre des disciplines de dénouement. Plus précisément, il offrait la possibilité d’un démarrage différé de l’obligation de rachat (MBI*). Restait à définir la date, c’est chose faite.

Le règlement délégué 2022/1930 modifiant l’acte délégué 2018/1229 vient de paraître au Journal Officiel de l’Union Européenne : l’obligation de déclencher un rachat en cas de suspens âgé entrera en vigueur le 2 novembre 2025 (au lieu du 1er février 2022 comme initialement prévu). Ce délai devrait permettre à la version du MBI envisagée par la Commission européenne dans le cadre de CSDR Refit1 de supplanter la version originelle avant que celle-ci n’entre en vigueur.

Rappelons que les disciplines de dénouement actives depuis février 2022 sont :

  • l’application de pénalités par les CSDs² sur toute instruction non totalement dénouée à la date de dénouement convenue et ce jusqu’à son dénouement ou son annulation ;

  • les exigences de confirmation / allocation dans la journée de l’exécution de la transaction.

* Lire le Flash Info : Proposition de l’ESMA d’un report de 3 ans du rachat obligatoire
** MBI : Mandatory Buy-In
Lire le Flash Info :
CSDR Refit : la Commission Européenne officialise ses propositions de modifications | En savoir plus sur CSDR
2 CSD : Central Securities Depository

Chargée de Relations de Place Stratégie et infrastructures de marché - SGSS