Proposition de l’ESMA d’un report de 3 ans du rachat obligatoire

13/06/2022

Le règlement portant sur le Régime Pilote (2022/858) a été publié le 2 juin 2022 au journal officiel de l’Union Européenne.

Cette publication entérine la possibilité de dates différentes pour la mise en œuvre des disciplines de dénouement instaurées par CSDR. L’ESMA a pu, dès lors, transmettre à la Commission européenne une proposition de modification1 de l’acte délégué 2018/1229. Le régulateur européen y suggère que l’obligation de rachat (dite mandatory buy-in ou MBI) soit suspendue pour une période de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification (donc plutôt T3 2025). Le délai est assez long pour que la nouvelle mouture du MBI (telle que détaillée dans la proposition de révision de CSDR : CSDR Refit) puisse entrer en vigueur avant l’échéance.

Rappelons que jusqu’à présent, le non-déclenchement systématique du MBI reposait sur le courrier adressé par l’ESMA aux différents régulateurs locaux en décembre dernier. Cette proposition de nouvelle date par l’ESMA va permettre l’adéquation entre la pratique et les textes.

L’ESMA couvre également le cas des CCPs2 qui devront avoir en place un mécanisme de rachat pour les transactions portant sur des actions. Le rachat devra s’appliquer le 5ème jour après la date de dénouement théorique.

https://www.esma.europa.eu/document/final-report-csdr-rts-settlement-discipline-%E2%80%93-suspension-buy-in
CCPs : Contreparties centrales

Lire les Flash Info précédents :

CSDR Refit : la Commission Européenne officialise ses propositions de modifications
CSDR – SDR : Le rachat obligatoire ne démarrera pas en février prochain

 

Chargée de Relations de Place Stratégie et infrastructures de marché - SGSS