GB - Consultation de la FCA sur les modifications post-Brexit de la réglementation PRIIP
Le 20 juillet 2021, la FCA a publié un document de consultation sur la modification de la réglementation britannique relative aux produits d’investissement packagés de détail et fondé sur l’assurance (PRIIP).
La consultation vise à clarifier le champ d’application de la réglementation relative aux PRIIP, en précisant que certaines caractéristiques communes de ces instruments n’en font pas des PRIIP. La FCA propose de modifier le champ d’application du régime relatif aux PRIIP en ce qui concerne les obligations d’entreprise, en confirmant quelles caractéristiques des titres de créances les exemptent de PRIIP et en cherchant à clarifier le type d’obligation d’entreprise qui relèverait normalement de PRIIP. L’autorité de réglementation propose de modifier les normes techniques de réglementation relatives aux PRIIP pour exiger une explication écrite sur les performances dans le DIC. Elle suggère de remplacer l’exigence de présentation de scénarios de performance dans le DIC par une exigence de texte explicatif sur les performances. Le document de consultation aborde également l’éventualité que les DIC des PRIIP extériorisent un indicateur de risque trop bas et les préoccupations concernant la méthodologie de calcul des coûts de transaction. Sous réserve de l’issue de cette consultation, la FCA prévoit de modifier les normes techniques de réglementation relatives aux PRIIP d’ici la fin de l’année 2021, les modifications apportées entrant alors en vigueur le 1er janvier 2022.