Règlement PRIIPs sur les documents d'information clés des produits d'investissement de détail et assurantiels

Règlement 1286/2014 sur les documents d’information clés pour les produits d’investissement de détail et fondés sur l’assurance.

Présentation de PRIIPS

Le 3 juillet 2012, la Commission a adopté une proposition de règlement pour un nouveau document d’informations clés (DIC) que les initiateurs de produits d’investissement devront établir et communiquer aux clients de détail envisageant d’acheter de tels produits. Ce règlement vise à permettre aux investisseurs de détail de comprendre et de comparer les principales caractéristiques des PRIIPs et les principaux risques qui y sont associés. 

Le règlement PRIIP s’applique aux initiateurs et aux personnes qui vendent ces produits ou qui fournissent des conseils à leur sujet.

Produits visés 
  • Produit d’investissement de détail désigne un investissement, quelle que soit sa forme juridique, pour lequel le montant remboursable à l’investisseur est soumis à des fluctuations parce qu’il dépend de valeurs de référence ou des performances d’un ou plusieurs actifs que l’investisseur n’achète pas directement,
  • Produit d’investissement fondé sur l'assurance désigne un produit d’assurance comportant une durée de vie ou une valeur de rachat qui est totalement ou partiellement exposée, de manière directe ou indirecte, aux fluctuations du marché,
  • Exclusions : les produits d’assurance non-vie, les contrats d’assurance-vie lorsque les prestations prévues par le contrat sont payables uniquement en cas de décès ou d’incapacité due à un accident, à une maladie ou à une infirmité, les dépôts autres que les dépôts structurés et les titres, les régimes de retraite officiellement reconnus, les produits de retraite reconnus par le droit national comme ayant pour objectif premier de fournir à l’investisseur un revenu pendant la retraite, les produits de retraite individuels pour lesquels une contribution financière de l’employeur est requise.
Rédaction du DIC PRIIPs 

Avant de mettre un produit d’investissement de détail sur le marché, l’initiateur du produit doit rédiger un DIC et le publier sur son site Internet. Les États membres peuvent exiger de l’initiateur qu’il notifie au préalable le document à l’autorité nationale compétente. Avant la conclusion d’un accord contraignant, l’investisseur de détail doit recevoir un DIC de trois pages A4 maximum lui permettant de prendre une décision éclairée et de comparer les produits d’investissement de détail ainsi que les produits d’assurance. Le DIC doit être exact, loyal, clair et non trompeur. Il doit être autonome et clairement distinct des documents commerciaux, et être compatible avec tout document contractuel contraignant.  

Produits complexes 

Certains des produits d’investissement entrant dans le champ d’application du règlement ne sont pas simples et peuvent être difficiles à comprendre pour les investisseurs. C’est pourquoi le Parlement s’est assuré que les investisseurs reçoivent, si nécessaire, l’avertissement suivant : « Vous êtes sur le point d’acheter un produit qui n’est pas simple et qui peut être difficile à comprendre ».

Responsabilité en cas de pertes 

Le texte prévoit que si un investisseur de détail démontre qu’il a subi une perte du fait d’un décalage entre les informations du DIC et l’investissement réalisé au travers du produit financier référencé par ce DIC, cet investisseur peut demander réparation à l’initiateur du produit d’investissement au titre de cette perte, dans le respect des dispositions du droit national.

Réclamations 

Les investisseurs de détail doivent disposer de moyens effectifs de déposer une réclamation contre l’initiateur d’un produit d’investissement de détail ou fondé sur l'assurance. Ils doivent également disposer de procédures de recours efficaces en cas de litiges transfrontaliers.

Sanctions 

Les autorités compétentes désignées par les États membres doivent être en mesure d’imposer des sanctions telles que la suspension ou l’interdiction de la vente d’un produit, en publiant un avertissement public et en appliquant des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 5 000 000 EUR ou d’au moins 3 % du chiffre d’affaires annuel dans le cas d’une personne morale, ou d’un montant maximal d’au moins 700 000 EUR pour les particuliers

Application aux fonds d’investissement qui produisent déjà un DICI OPCVM (document d’information clé pour l’investisseur) : ces fonds bénéficient d’une période d’exemption jusqu’au 31/12/2021.

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Marie Claire de Saint Exupéry Senior Advisor Public Affairs SGSS
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