FR - SFDR : Proposition de L'AMF d'introduire des normes environnementales minimales
Le 16 février 2023, l'AMF a proposé à la Commission européenne d'introduire dans le droit européen des normes environnementales minimales que les produits financiers devraient respecter pour être catégorisés " article 9 " ou " article 8 " au titre de SFDR.
L'AMF formule les recommandations suivantes :
Des critères environnementaux minimaux devraient être établis pour la classification des produits article 9 ou article 8. Le respect de ces critères serait soumis à une supervision nationale. Les critères de l'article 9 devraient rester plus stricts que ceux de l'article 8.
Une proportion minimale des actifs du portefeuille des fonds relevant de l'article 9 devrait être constituée d'investissements alignés sur la taxonomie.
Les acteurs des marchés financiers qui gèrent des fonds relevant des articles 8 et 9 devraient adopter une approche ESG contraignante dans leur processus de prise de décision en matière d'investissement. Le cadre de l'UE pour les critères minimaux devrait identifier un ensemble d'approches ESG acceptables pouvant être mises en œuvre par les acteurs financiers.
Les fonds relevant de l'article 9 devraient exclure les investissements dans les activités liées aux combustibles fossiles qui ne sont pas alignées sur la taxonomie européenne. Les investissements dans de telles activités seraient possibles pour les produits de l'article 8 s'ils remplissent des conditions strictes garantissant que ces activités sont engagées dans une transition ordonnée.
Cette proposition vise à lancer des discussions sur les normes minimales dans la perspective de la révision SFDR.