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Report de l’entrée en vigueur de la discipline de règlement

02/09/2020

Le 8 mai 2020, la Commission européenne a publié un règlement délégué modifiant le règlement délégué (UE) 2018/1229 en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur des mesures de discipline de règlement énoncées dans CSDR.

Le nouveau règlement délégué propose de reporter du 13 septembre 2020 au 1er février 2021 l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/1229.
Le nouveau régime de discipline de règlement prévu par le règlement affectera un large éventail d'acteurs du marché (Dépositaires centraux, contreparties centrales, plates-formes de négociation, entreprises d'investissement, établissements de crédit) ainsi que les autorités de marché, et nécessitera des modifications importantes du système informatique, des tests de marché et des ajustements des dispositions juridiques entre les parties concernées.
Le nouveau règlement délégué de la Commission est soumis au droit du Parlement européen et du Conseil à émettre des objections dans un délai de trois mois à compter de la date de notification. Par ailleurs et en raison du Covid-19, l'ESMA travaille sur une proposition visant à retarder éventuellement l'entrée en vigueur du régime de discipline de règlement CSDR jusqu'au 1er février 2022

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