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FR - Renforcement du dispositif de gel des avoirs

14/01/2021

Le 5 novembre 2020 a été publiée l’ordonnance 2020-1342 qui renforce le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition.

Cette ordonnance introduit un mécanisme d’application sans délai des désignations adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Elle aligne l’obligation d’appliquer les mesures nationales de gel des avoirs sur le périmètre des mesures européennes de gel. Elle étend le mandat des autorités de contrôle des professions assujetties aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) au respect des obligations des règlements européens portant gel des avoirs et précise les sanctions en cas de manquement. Elle facilite également l’accès des agents des services de l’Etat chargés de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs aux fichiers tenus par l’administration fiscale pour assurer l’identification des avoirs et ressources devant être gelés.

Directeur du Knowledge Management Stratégie et Infrastructures de marché - SGSS
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