FR - Publication de la Loi ASAP

03/05/2021

Le 8 décembre 2020 a été publiée la loi 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi ASAP.

Cette loi comprend un certain nombre de mesures relatives à l’épargne salariale et à l’épargne retraite, notamment pour favoriser le développement de ces dispositifs dans les petites entreprises.  Elle ouvre notamment la possibilité pour les dirigeants d'entreprises de moins de 11 salariés de mettre en place un accord d'intéressement dans l'hypothèse où elles n'ont pas de délégués syndicaux et/ou de conseil social et économique (CSE) constitué au sein de l'entreprise. Un dispositif d'épargne salariale peut donc désormais être mis en place par « décision unilatérale de l'employeur » (DUE), un outil permettant au chef d'entreprise d'instaurer de nouvelles garanties sociales et collectives pour ses salariés.

Par ailleurs les accords de branche concernant les dispositifs d'intéressement et d'épargne salariale, voient leurs délais de négociation rallongés d'1 an, jusqu'au 31 décembre 2021.L'accès à ces accords de branche est également simplifié par la loi ASAP pour les entreprises de moins de 50 salariés. Elles pourront désormais adhérer par une DUE à un de ces accords portant sur un accord d'intéressement, d'épargne salariale ou d'épargne retraite.

Directeur du Knowledge Management Stratégie et Infrastructures de marché - SGSS
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