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Publication d’un cadre européen du financement participatif

14/01/2021

Le 20 octobre 2020, la Directive UE 2020/1504 et le Règlement UE 2020/1503 du 7 octobre 2020 sur les prestataires européens de services de financement participatif (ECSP) ont été publiés au Journal officiel.

Ce cadre de financement participatif définit des exigences prudentielles, d'information et de transparence pour les ECSP, des règles d'autorisation et de surveillance pour les autorités nationales compétentes et habilite l'ESMA à faciliter la coordination, à arbitrer les litiges et à élaborer des normes techniques. Il permet des campagnes de financement participatif allant jusqu'à 5 millions d'euros (calculés sur une période de douze mois), les opérations plus importantes restant réglementées par MiFID et le règlement Prospectus.

En outre, deux nouvelles catégories d'investisseurs sont créées et définies par le règlement : les investisseurs avertis et les investisseurs non avertis. Les investisseurs non avertis bénéficient de garanties supplémentaires et appropriées de protection des investisseurs avant leur investissement. La directive et le règlement sont entrés tous deux en vigueur le 9 novembre 2020 et le règlement s'appliquera à partir du 10 novembre 2021. Les États membres ont jusqu'au 10 mai 2021 pour adopter et publier les mesures requises.
 

Directeur du Knowledge Management Stratégie et Infrastructures de marché - SGSS
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