Projets de RTS sur les changements d’activités et de modèle des CCP

10/09/2021

Le 8 avril 2021, l’ESMA a publié son rapport final contenant des projets de normes techniques de réglementation (RTS) relatives aux modifications de services et d’activités des contreparties centrales, ainsi que des modèles et paramètres dans le cadre du règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR).

EMIR impose à une contrepartie centrale qui souhaite étendre son activité à des services ou activités supplémentaires non couverts par son agrément initial de présenter une demande d’extension à son autorité compétente (article 15). Avant d’apporter tout changement significatif à ses modèles ou facteurs de risque, une contrepartie centrale doit également obtenir la validation de son autorité compétente et de l’ESMA (article 49). Les projets de normes techniques de réglementation prévoient :

  • les conditions dans lesquelles la proposition de nouveaux  services ou activités par une contrepartie centrale nécessitent une extension de l’agrément initial ;

  • les conditions dans lesquelles les modifications apportées aux modèles et facteurs de risque de la contrepartie centrale sont significatives et nécessitent donc une validation ; et

  • les procédures de consultation du collège de la CCP pour savoir si ces conditions sont remplies.