Projet de rapport du Parlement Européen sur un régime pilote basé sur la DLT

Dans le cadre de son package Digital Finance, la Commission européenne a publié un projet de règlement concernant un régime pilote pour les structures de marché basé sur la technologie des régimes distribués (le « régime pilote DLT »).

Le projet de règlement vise à fournir un mécanisme permettant aux infrastructures de marché d’utiliser la DLT dans un cadre limité à des fins d’expérimentation. Plus précisément, les sociétés déjà habilitées à exploiter certaines infrastructures de marché seraient autorisées à demander des exonérations provisoires spécifiques de certaines restrictions et exigences prévues par la législation sur les services financiers, et donc à restructurer leurs activités en s’appuyant sur la DLT. L’expérience et les connaissances recueillies par les autorités de surveillance concernant l’application aux infrastructures de marché basées sur les DLT de la législation européenne actuelle sur les services financiers devraient éclairer les évolutions législatives ultérieures.