IE - Le projet de loi 2021 sur la gouvernance d’entreprise irlandaise (équilibre entre les sexes) a été lancé

25/01/2022

Le 6 octobre 2021, le Parlement national irlandais a lancé le projet de loi sur la gouvernance d’entreprise irlandaise pour 2021.

Les propositions contenues dans le projet de loi prévoient que 33 % des membres du conseil d’administration d’une entreprise devront obligatoirement être des femmes après la première année de promulgation de la loi, puis 40 % après trois ans. Le projet de loi, devant faire l’objet d’un débat au Dáil (chambre basse du Parlement), propose d’appliquer les exigences aux organes sociaux, y compris les sociétés à responsabilité limitée et illimitée, les organismes caritatifs, les fonds (y compris les OPCVM), ainsi que tous les organismes parrainés par l’État et leurs filiales. Le projet de loi propose une déclaration statutaire qui doit être faite par le président de l’organe directeur, par exemple le conseil d’administration, dans le rapport annuel ou les comptes annuels, selon laquelle les exigences en matière d’équilibre entre les sexes ont été respectées. Si ces organes ne sont pas en mesure de se conformer à la réglementation, ils seront tenus d’en communiquer les raisons.

Directeur du Knowledge Management Stratégie et Infrastructures de marché - SGSS