LU - Nouvelle loi sur les titres dématérialisés au Luxembourg
Le 22 janvier 2021, le Luxembourg a promulgué la Loi du 22 janvier 2021 sur les titres dématérialisés. Cette loi modifie à la fois la Loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, telle qu’amendée, et la loi du 6 avril 2013 sur les titres dématérialisés.
Elle vise à refondre le cadre légal actuel concernant les titres dématérialisés, notamment en autorisant le recours aux mécanismes d’enregistrement électroniques et sécurisés, par exemple des registres ou bases de données électroniques distribués, pour émettre des titres dématérialisés. La loi reconnaît l’avènement des technologies de base de données et de registres électroniques distribués. Elle vise à permettre aux acteurs concernés de bénéficier de ces technologies innovantes dans le contexte des titres dématérialisés tout en restant neutres d’un point de vue technologique.
En outre, la Loi élargit l’application de la Loi du 6 avril 2013 sur les titres dématérialisés en autorisant les établissements de crédit et sociétés d’investissement de l’Union européenne (UE) à exercer l’activité de titulaires de compte centraux pour les titres de dettes non cotés. Afin de garantir la qualité et le respect des normes de sécurité, ces sociétés doivent s’appuyer sur des infrastructures et des mécanismes de contrôle et de sécurité adéquats, équivalents aux dispositifs mis en œuvre pour l’habilitation des titulaires de compte centraux. Il s’agit ici d’assurer une concurrence équitable entre les différents acteurs.