Nouvel ensemble de mesures européennes sur la finance durable
Le 21 avril 2021, la Commission européenne a adopté un nouvel ensemble de mesures en lien avec le plan d’action de la Commission européenne sur le financement de la croissance durable, qui avait déjà mis en œuvre le règlement sur la taxinomie, le règlement sur les indices de référence « transition climatique » et le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR).
Cet ensemble de mesures vise à permettre aux investisseurs de réorienter leurs investissements vers des technologies et des entreprises plus durables. Il comprend :
un projet de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) qui modifierait les exigences existantes en matière d’information dans le cadre de la directive sur la publication d’informations non financières (NFRD) et garantirait que les entreprises fournissent des informations cohérentes et comparables sur la durabilité ;
des actes délégués relatifs au volet climatique de la taxinomie de l’UE dans le cadre du règlement sur la taxinomie de l’UE qui classifie les activités dites durables (et énonce les critères et les exigences en matière d’information) au titre de la finance durable.
L’ensemble de mesures comprend également six actes délégués rectificatifs visant à garantir que les conseillers financiers, les gestionnaires d’actifs et les assureurs intègrent les considérations relatives à la durabilité dans leurs procédures et leurs conseils aux clients.