FR - Modifications de la doctrine de l’AMF sur les Incitations et rémunérations

16/09/2021

Le 14 avril 2021, l’AMF a modifié les dispositions de sa position-recommandation DOC-2013-10 relative aux incitations et rémunérations reçues dans le cadre de la distribution et de la gestion sous mandat d’instruments financiers.

Les modifications apportées concernent les points suivants : 

  • Concernant les commissions de placement: il ne sera plus exigé des PSI qui distribuent auprès des investisseurs des instruments financiers pour lesquels ils fournissent simultanément un service de placement à un émetteur ou de cession d’instruments financiers, qu’ils soumettent les commissions de placement reçues à ce titre aux exigences sur les incitations et rémunérations lorsque ces commissions ne varient pas en fonction des montants de titres effectivement distribués auprès des investisseurs. 

  • Concernant les conditions d’amélioration du service fourni au client, Il ne sera plus exigé que ces améliorations de service soient contractualisées avec le client, mais simplement portées à sa connaissance. Il est par ailleurs possible de justifier de la légitimité d’une rémunération reçue ponctuellement par une amélioration de service étalée dans la durée si l’inverse n’est pas possible.

Directeur du Knowledge Management Stratégie et Infrastructures de marché - SGSS
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