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FR - Modification de la cadre juridique des fonds à gestion de type extinctive

26/05/2020

Le décret n°2020-286, pris en application de la loi PACTE, modifie les dispositions relatives aux fonds de cantonnement pour gestion extinctive des actifs d'un placement collectif qui ne seraient plus valorisables.

En effet le dispositif antérieur s’est avéré être non conforme à la directive UCITS (lorsque le fonds initial est un UCITS) puisqu’un fonds UCITS ne peut se transformer en un fonds non UCITS (or, la side pocket créée pour récupérer les actifs non valorisables était un fonds professionnel spécialisé).

La loi Pacte a prévu d’inverser le montage des fonds de cantonnement de façon que le nouvel OPC soit bien de même nature que l’ancien OPC. Ainsi lorsque le fonds UCITS est scindé, il conserve les actifs illiquides et devient de fait la side pocket. Les actifs sains sont transférés dans un nouveau UCITS créé à cet effet. Dès que le transfert est effectué, l’ancien UCITS est mis en liquidation et n’a plus ainsi à respecter les règles d’investissement de la directive UCITS tout en en gardant le statut au regard des règles de passeport.

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