MICA : La Commission européenne adopte quatre nouveaux actes délégués
Le règlement sur les marchés des crypto-actifs (règlement MiCA) sera applicable dans son intégralité à compter du 30 décembre 2024.
Toutefois, les exigences fixées pour les jetons se référant à des actifs (Asset Reference Tokens, ART) et les jetons de monnaie électronique (E-Money Tokens, EMT) seront applicables dès le 30 juin 2024.
MiCA exige de l’ESMA qu’elle élabore une série de normes techniques de réglementation (RTS), de normes techniques d’exécution (ITS) et de lignes directrices, pour nombre d’entre elles en étroite coopération avec l’ABE.
La Commission européenne a fait un pas de plus vers la mise en œuvre du règlement sur les marchés des crypto-actifs (MiCA) en adoptant le 22 février 2024 quatre actes délégués MiCA qui concernent :
Les critères retenus pour classifier les ART et les EMT comme significatifs ;
Les règles encadrant le pouvoir de sanction de l’ABE (l’Autorité Bancaire Européenne) sur les émetteurs d’ART et d‘EMT significatifs ;
Les commissions de surveillance qui peuvent être facturées par l’ABE aux émetteurs d’ART et d’EMT significatifs ;
Les conditions d’exercice des pouvoirs d’intervention des autorités sur les produits régulés par MiCA.
Le Parlement et le Conseil de l’Union européenne ont un délai de trois mois, renouvelable une fois, pour soulever des objections à ces actes délégués. Après l’expiration de ce délai les actes commenceront à s’appliquer.