Lignes directrices de l’ESMA sur les obligations MiFID II / MiFIR sur les données de marché

13/09/2021

Le 1er juin 2021, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié ses lignes directrices finales relatives aux obligations MiFID II / MiFIR sur les données de marché.

Bien que non contraignantes, les lignes directrices visent à assurer une application plus harmonisée et cohérente dans les États membres des dispositions de MiFID II et MiFIR concernant les données de marché. Les fournisseurs de données de marché sont tenus de fournir un accès gratuit aux données 15 minutes après leur publication (données différées) à tout client, y compris les clients professionnels. En ce qui concerne les données non différées, elles doivent être mises à disposition à des conditions commerciales raisonnables, ce qui signifie notamment que les frais perçus doivent être fondés sur le coût réel de la production et de la diffusion de ces données et que les données de marché doivent être fournies sur une base individuelle, sans être intégrées à d’autres services. Les lignes directrices s’appliqueront aux autorités nationales compétentes des États membres, aux plates-formes de négociation, aux dispositifs de publication agréés, aux fournisseurs de système consolidé de publication et aux internalisateurs systématiques. La date d’entrée en vigueur de ces lignes directrices sur les données de marché a été fixée au 1er janvier 2022.

Directeur du Knowledge Management Stratégie et Infrastructures de marché - SGSS