CSDR - SDR : 31 août 2024 : fin du rôle des CCPs dans la collecte des pénalités

29/08/2023

L’article 19 du règlement délégué 2018/1229 avait confié aux CCPs* le soin de collecter (et redistribuer) auprès de leurs membres compensateurs les pénalités calculées par les CSDs**.

En avril 2023, la Commission européenne (CE) adoptait une évolution du texte permettant l’application d’un schéma unique pour toutes les pénalités***.

La période de non-objection vient de s’achever. Le texte (2023/1626) devient donc officiel (publication au JO de l’Union le 11 août 2023) et entre en vigueur le 31 août 2023 pour une mise en œuvre un an plus tard (le 31 août 2024).

Règlement délégué (UE) 2023/... de la Commission du 19 avril 2023 modifiant les normes techniques de réglementation prévues par le règlement délégué (UE) 2018/1229 en ce qui concerne le mécanisme de sanctions pour les défauts de règlement relatifs aux transactions compensées soumises par les contreparties centrales pour règlement (europa.eu)

*CCP : Chambre de Compensation
**CSD : Dépositaire central de titres
***Lire notre précédente Flah Info sur le sujet : CSDR – SDR : Rôle des CCPs dans la collecte des pénalités

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