ES - Fin pour les sociétés espagnoles cotées de l’obligation de publier une information trimestrielle

La loi espagnole 5/2021, du 12 avril, qui officialise cette suppression, est entrée en vigueur le 3 mai 2021. Cette loi modifie le texte de refonte de la loi espagnole sur les entreprises, approuvé par le décret législatif royal espagnol 1/2010, du 2 juillet, ainsi que d’autres réglementations financières, afin de favoriser l’engagement à long terme des actionnaires des sociétés cotées. L’article 6, paragraphe 14, de ce règlement, abrogeant l’article 120 de la loi espagnole sur le marché des valeurs, stipule que les émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé espagnol ou sur un autre marché réglementé domicilié dans l’Union européenne et dont l’Espagne est l’État membre d’origine ne seront plus tenus, à partir de cette date, le 3 mai, de soumettre à la CNMV ou de publier leurs déclarations de gestion intermédiaires ou leurs rapports financiers trimestriels. Cependant, à partir de la date susmentionnée, les émetteurs pourront continuer à publier l’information trimestrielle, à titre volontaire, mais il ne s’agit pas d’une information réglementée.