EMIR - Gestion des risques
Le 17 février 2021, ont été publiés au JOUE des règlements délégués suivants :
Règlement délégué (UE) 2021/236 du 21/12/2020 modifiant les normes techniques prévues par le règlement délégué (UE) 2016/2251 en ce qui concerne l’entrée en application de certaines procédures de gestion des risques aux fins de l’échange de garanties. Ce règlement permet aux contreparties d’indiquer dans leurs procédures de gestion des risques que les marges de variation ne doivent pas être comptabilisées ou collectées pour les contrats de change à terme et de swaps de change réglés physiquement lorsque l'une des contreparties n'est ni une entreprise d’investissement ni un établissement de crédit. Ce nouveau texte couvre également la problématique du transfert dans l’Union de contrats initialement conclus entre une partie dans l’Union des 27 et une partie au UK.
Règlement délégué (UE) 2021/237 du 21/12/2020 modifiant les normes techniques de réglementation définies par les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 en ce qui concerne la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats (dérivés de taux d’intérêt et dérivés sur défaut de crédit). Le nouveau texte reprend notamment les propositions formulées par l’ESMA le 23 novembre 2020 sur différents cas d’exemptions de compensation.