DE - Projet de loi sur le renforcement de la protection des investisseurs en Allemagne

03/05/2021

Le 10 février 2021, le Bundesfinanzministerium a adopté un projet de loi visant à renforcer la protection accordée aux investisseurs. En particulier, le projet de loi inclut les règles suivantes :

  • Les investissements dénommés « blind pool investments »(c.-à-d. les investissements dans le cadre desquels l’objet précis de l’investissement n’est pas encore déterminé au moment de l’élaboration du prospectus) sont interdits afin de s’assurer que les investisseurs puissent se décider en toute connaissance de cause au moment de la réalisation de l’investissement ;

  • Les investissements ne peuvent être proposés que par des conseillers en investissement et intermédiaires de placement financier réglementés ;

  • Les possibilités d’audit des états financiers des émetteurs d’investissements sont élargies et un contrôle de l’utilisation des fonds est assuré par des tiers indépendants afin d’empêcher toute fraude ;

  • En cas d’inquiétude de la BaFin portant sur la protection des investisseurs, l’examen des prospectus d’investissement sera suspendu pour permettre la prise en compte d’éventuelles mesures d’intervention sur les produits ;

  • Et afin d’améliorer encore la transparence pour les investisseurs, les prospectus des produits d’investissements seront publiés sur le site Internet de la BaFin.

Directeur du Knowledge Management Stratégie et Infrastructures de marché - SGSS
Vous avez aimé cet article ?
+1