EMIR Refit : Evolution de la déclaration aux Trade Repositories

En juin dernier, la Commission Européenne adoptait les 6 textes proposés par l’ESMA. Cette évolution répondait à deux souhaits : 

• Faciliter le traitement des déclarations en introduisant de nouvelles approches (notion d’action / d’événement), de nouvelles règles, …

• S’aligner sur les orientations internationales telles qu’élaborées par le groupe de travail du CPMI¹ et de l’OICV² pour l’harmonisation des principaux éléments de données des produits dérivés OTC (groupe d’harmonisation).

Après la période de non-objection par le Parlement et par le Conseil, les textes ont été publiés au JO de l’UE le 7 octobre 2022, donnant une date de mise en œuvre à la révision des déclarations aux régulateurs : le 29 avril 2024.

Le paquet de 6 règlements délégués se décompose en :

• 3 relatifs aux référentiels centraux en ce qui concerne leur demande d’enregistrement ou d’extension et la procédure d’accès aux détails des produits dérivés ainsi que les dispositions techniques et opérationnelles ;

• 1 précisant les procédures de rapprochement des données entre les TR et les procédures à appliquer par le TR pour vérifier la conformité de la contrepartie déclarante aux exigences de déclaration et pour vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des données déclarées ;

• 2 sur la déclaration elle-même : détails minimaux des données à déclarer aux TR et le type de rapports à utiliser, normes, formats, fréquence et méthodes et modalités de déclaration.

Ces deux derniers, les plus importants pour les entités concernées par le reporting aux TR, sont le RTS³ 2022/1855 et l’ITS⁴ 2022/1860.

Qu'est-ce que EMIR Refit ?

¹CPMI : Committee on Payments and Market Infrastructures
²OICV : Organisation Internationale des Commissions de Valeurs
³RTS : Regulatory Technical Standard
⁴ITS : Implementing Technical Standard