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CSDR : Report de la discipline de règlement

26/05/2020

Le 4 février 2020, l’ESMA a publié son rapport final sur le projet de normes techniques de réglementation (RTS) sur le report de la date d’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/1229 de la Commission (les RTS sur la discipline de règlement) au 1er février 2021.

Jusqu’alors, la date actuelle d’entrée en vigueur des RTS sur la discipline de règlement était le 13 septembre 2020. Le nouveau régime de discipline de règlement en vertu du règlement sur les dépositaires centraux de titres va affecter un vaste panel d’acteurs du marché et d’autorités, et exigera des changements considérables de système informatique, un test de marché et des accords juridiques entre les parties concernées.

L’ESMA propose de retarder l’entrée en vigueur des RTS sur la discipline de règlement, en ayant pris en compte le temps supplémentaire nécessaire pour instituer les caractéristiques essentielles du fonctionnement du régime de discipline de règlement, comme les messages ISO nécessaires, le mécanisme conjoint de sanctions des dépositaires centraux de titres qui utilisent une infrastructure de règlement commune, et le besoin d’analyse appropriée des nouvelles fonctionnalités.
 

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