CSDDD - ECON publie un avis sur la proposition de directive relative au devoir de diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises
Le 30 janvier 2023, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a publié un avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au devoir de diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises (CSDD) et modifiant la directive (UE) 2019/1937.
La proposition de directive établit des règles sur les obligations des entreprises concernant les incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de l'homme et sur l'environnement, en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les activités de la chaîne de valeur menées par des entités avec lesquelles l'entreprise a une relation commerciale établie. Elle fixe également des règles en matière de responsabilité en cas de violation de ces obligations.
Elle vise à établir un cadre horizontal pour favoriser la contribution des entreprises opérant dans le marché unique à la réalisation de la transition de l'Union vers une économie verte et neutre sur le plan climatique, conformément au pacte vert européen et aux objectifs de développement durable des Nations unies.
La Commission européenne a apporté plusieurs modifications à la directive.