CH - Négociations avec les Etats-Unis pour passer du modèle 2 de FATCA non réciproque au modèle 1 (réciproque)
01/02/2024
Le Secrétariat d'État aux finances internationales (SIF) de la Suisse a publié en novembre 2023 une mise à jour annonçant la finalisation des négociations visant à passer d'un accord intergouvernemental non réciproque (FATCA Model 2 IGA) à un accord intergouvernemental réciproque (FATCA Model 1 IGA) pour l'échange automatique de renseignements fiscaux entre la Suisse et les États-Unis.
Les négociations ont finalement été conclues le 13 novembre 2023 et les préparatifs pour la signature sont en cours. Une fois l'accord mis en œuvre, la Suisse recevra les détails des comptes de l'IRS.