Les AES proposent de nouvelles règles concernant la déclaration des produits liés à la taxonomie
Le 22 octobre 2021, les autorités européennes de surveillance (AES) ont publié leur rapport final accompagné d’un projet de normes techniques de réglementation (RTS) concernant les informations à fournir en vertu du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), tel que modifié par le règlement sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables (Règlement Taxonomie).
À compter du 1er juillet 2022, les normes techniques réglementaires (RTS), dites mesures de niveau 2 du règlement SFDR, s’appliqueront. Les AES 7 ont publié une nouvelle version finale de ces RTS le 22 octobre 2021 (par comparaison avec la version du 2 février 2021). Cette nouvelle version des RTS du SFDR a été concaténée dans un rapport qui inclut également les RTS du règlement Taxonomie. La Commission européenne doit encore les valider pour qu’elles prennent effet 3 mois après leur publication au Journal officiel de l’UE. La Commission a l’intention d’intégrer toutes les RTS du SFDR, celles de février 2021 et les RTS de la Taxonomie d’octobre 2021, dans un seul document.
Ces RTS sont nécessaires à la production du rapport sur SFDR à joindre au rapport annuel sur les états financiers de l’Organisme de Placement Collectif ou au DICI8. Le rapport sur SFDR comprend un certain nombre d’indicateurs de durabilité pour les investissements réalisés, les principaux impacts indésirables, ainsi que des analyses et des données à fournir dans les 4 modèles fournis dans les RTS.