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Règlement PRIIPs

Key information documents for Packaged Retail and Insurance based Investment Products

Texte de référence : Règlement (UE) 1289/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26/11/2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance

Présentation

Le 03/07/2012 la Commission a adopté une proposition de règlement visant à créer un document avec les informations clés que les concepteurs de produits d’investissement devront établir et communiquer aux investisseurs particuliers quand ceux-ci voudront acheter de tels produits. Il a pour but de permettre aux investisseurs de détail de comprendre et de comparer les principales caractéristiques de produits d'investissement et les risques qui y sont associés.

Le Règlement PRIIPs s'applique aux initiateurs de produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance et aux personnes qui vendent ces produits ou qui fournissent des conseils à leur sujet.

Produits visés :

  • Produit d'investissement de détail signifie : un investissement, quelle que soit sa forme juridique, pour lequel le montant remboursable à l'investisseur est soumis à des fluctuations parce qu'il dépend de valeurs de référence ou des performances d'un ou plusieurs actifs que l'investisseur n'achète pas directement.
  • Produit d'investissement fondé sur l'assurance signifie un produit d'assurance comportant une durée de vie ou une valeur de rachat qui est totalement ou partiellement exposée, de manière directe ou indirecte, aux fluctuations du marché.
  • Exclusions : les produits d’assurance non-vie, les contrats d'assurance vie lorsque les prestations prévues par le contrat sont payables uniquement en cas de décès ou d'incapacité due à un accident, à une maladie ou une infirmité, les dépôts autres que les dépôts structurés et les titres, les régimes de retraite officiellement reconnus, les produits de retraite reconnus par le droit national comme ayant pour objectif premier de fournir à l'investisseur un revenu pendant la retraite, les produits de retraite individuels pour lesquels une contribution financière de l’employeur est requise.

Rédaction du document d'informations clés : avant de mettre un produit d'investissement de détail à la disposition des investisseurs de détail, l'initiateur dudit produit doit rédiger un document d'informations clés et publier ce document sur son site web. Les États membres pourraient exiger que l'initiateur notifie préalablement le document à l'autorité compétente.

Forme et contenu du DICI : avant la conclusion d’un contrat, les investisseurs de détail doivent recevoir un document d'informations clés de trois pages A4 maximum leur permettant de prendre une décision éclairée et de comparer les produits d'investissement de détail ainsi que les produits d’assurance.

Le DICI doit être exact, loyal, clair et non trompeur. Il doit être autonome et clairement distinct des documents commerciaux, et être compatible avec tout document contractuel contraignant.

Eléments à inclure (entre autre) :

  • l’identité et les coordonnées de son initiateur, des informations concernant l'autorité compétente dont relève l'initiateur et la date du document
  • une mention concernant les objectifs environnementaux ou sociaux spécifiques visés par le produit, ainsi que la façon dont le rendement est déterminé
  • une description du type d’investisseurs auprès desquels le produit d'investissement est destiné à être commercialisé, notamment pour ce qui est de la capacité à supporter les pertes d'investissement et de l'horizon d'investissement
  • une brève description du profil de risque et de rémunération comportant par exemple les éléments tels que la perte maximale possible de capital investi
  • une brève description précisant si la perte qui découle du fait que l'initiateur du produit d'investissement n'est pas en mesure d'effectuer les versements est couverte par un système d'indemnisation
  • le temps pendant lequel l’investisseur peut conserver le produit et retirer de l'argent de façon anticipée
  • des informations indiquant comment et auprès de qui un client peut formuler une réclamation.

Produits complexes : certains des produits d'investissement relevant du champ d'application du règlement ne sont pas simples et peuvent être difficiles à comprendre pour les investisseurs de détail. C’est pourquoi le Parlement a veillé à ce que les investisseurs reçoivent, lorsque cela s'avère nécessaire, l’avertissement suivant: « Vous êtes sur le point d'acheter un produit qui n'est pas simple et qui peut être difficile à comprendre ».

Responsabilité en cas de pertes : le texte prévoit que si un investisseur de détail démontre qu'il a subi une perte du fait du recours à un document d'informations clés, en réalisant un investissement dans le produit d'investissement de détail pour lequel ce document d'informations clés a été produit, cet investisseur de détail peut demander réparation à l'initiateur du produit d'investissement pour cette perte, dans le respect des dispositions du droit national.

Réclamations : les investisseurs de détail doivent disposer de moyens effectifs de déposer une réclamation contre l'initiateur d'un produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance. Ils doivent également disposer de procédures de recours efficaces en cas de litiges transfrontaliers.

Sanctions : les autorités compétentes désignées par les États membres doivent être en mesure d'imposer des sanctions telles que la suspension ou l'interdiction de la vente d'un produit, en publiant un avertissement public et en appliquant des amendes administratives d'un montant maximal d'au moins 5 millions EUR ou d'au moins 3% du chiffre d'affaires annuel dans le cas d’une personne morale ou d'un montant maximal d'au moins 700.000 EUR pour les particuliers.

Application aux OPCVM /FIA : selon le règlement de Niveau 1, les fonds qui produisent déjà un DICI OPCVM bénéficient d’une période d’exemption jusqu’au 31/12/2019, date à partir de laquelle ils devront produire le DICI PRIIPS.

Le premier projet de RTS (mesures de niveau 2) publié par la Commission le 07/04/2016 remettait en cause la clause transitoire pour les fonds basés sur des unités de comptes en assurance et prévoyait que les fonds devaient produire des données correspondant au DICI PRIIPS dès la date d’entrée en application de PRIIPs. Ce point a été modifié dans la version modifiée des RTS publiée le 8/03/2017 par la Commission.

Étapes passées:

  • 20/12/2012: Publication du projet de rapport de P. Bérès (Parlement Européen)

  • 24/06/2013 : Adoption de la position commune au Conseil

  • 21/10/2013 : Vote en ECON

  • 20/11/2013 : Vote partiel en plénière

  • 29/01/2014 : 1er Trilogue et 20/03/2014 : dernier Trilogue

  • 15/04/2014 : Adoption par le Parlement Européen

  • 30/07/2014 : La Commission Européenne envoie son mandat à l’EIOPA pour avis technique (Niveau 2)

  • 10/11/2014 : Adoption formelle par ECOFIN

  • 27/11/2014 : Le Joint Committee des trois Autorités de Supervision Européennes, les ESAs (EBA, ESMA and EIOPA) a publié un « Discussion Paper » qui mettait l’accent sur les différentes sections du DICI tels « quels sont les risques ? » et « quels sont les coûts ? » (réponse le 17/02/2015)

  • 9/12/2014 : Publication au JOUE (délai d’application de 24 mois, soit initialement le 31/12/2016)

  • 23/06/2015 : Publication par les ESAs d’un « Technical Discussion Paper » relatif à l’article 8-5 (risque, performance et coûts) sur certains points des RTS (« Regulatory Technical Standards ») tels que la méthode de calcul des indicateurs des risques et les coûts supportés par les investisseurs.

  • 11/11/2015 : Publication par les ESAs d’une consultation (« Joint Consultation Paper » ) sur le contenu et la présentation du DICI PRIIPS (réponse le 29/01/2016)

  • 7/04/2016 : Publication par les ESAs d’un projet de RTS - mesures de Niveau 2. Ce document daté du 31/03/2016 s’intitulait : “Final draft regulatory technical standards with regard to presentation, content, review and provision of the key information document, including the methodologies underpinning the risk, reward and costs information. » Il portait entre autre, sur la présentation et le contenu du DICI (indicateurs de risques, rendements, coûts) et sur les conditions à remplir pour fournir le DICI dans les délais impartis.

  • 30/06/2016 : La Commission Européenne a adopté les RTS. Le communiqué de presse précisait que le Parlement Européen et le Conseil disposait d’une période d’objection de 2 mois, qu’ils pouvaient étendre d’un mois supplémentaire.

  • 01/09/2016 : La Commission économique et monétaire du Parlement européen, commission ECON, a voté en faveur du rejet des RTS PRIIPs.

  • 14/09/2016 : Le Parlement européen a également voté le rejet des RTS PRIIPs.

  • 09/11/2016 : La commission Européenne a proposé le report d’un an de la date d’entrée en application de PRIIPs au 01/01/2018. Dans la mesure où cette proposition modifiait le règlement PRIIPs de niveau 1 , celle-ci devait être formellement adoptée par le Parlement Européen et le Conseil. Le Parlement a voté en faveur de cette proposition le 01/12/2016 et le Conseil a fait de même le 08/12/2016.

  • 10/11/2016 : La Commission Européenne a soumis aux ESAs des amendements relatifs aux RTS pour commentaire. Ils portent notamment sur les contrats multisupports, les scénarios de performance et l’alerte sur la compréhension des produits complexes.

  • 22/12/2016 : Les ESAs ont adressé une lettre au Directeur Général de la Direction de la Stabilité financière de la Commission pour rejeter les modifications proposées. Les ESAs expliquaient que les amendements relatifs à la présentation des scénarios de performance dans le KID « soulèvent des problèmes de compréhension et pourraient être trompeurs » et elles précisaient qu’elles étaient prêtes néanmoins à continuer à travailler sur ces amendements.

  • 23/12/2016 : Publication au Journal Officiel Européen du report de la date d’entrée en vigueur de PRIIPS au 01/01/2018.

  • 08/03/2017 : Publication par la Commission Européenne du projet d’actes délégués complétant le Règlement PRIIPs. Ces nouvelles mesures remplacent celles publiées le 30/06/2016 et rejetées par le Parlement Européen le 14/09/2016.

     

Principales modifications apportées :

  • Scénarios de performance:

Le KID PRIIPs contient maintenant un 4ème scenario dit scénario de tension (ou « stress scenario » en anglais) qui devra être affiché en plus des scénarios favorable, intermédiaire et défavorable déjà prévus dans la version précédente des Normes Techniques.

Ce scénario de tension doit montrer ce qu’un investisseur pourrait récupérer dans des conditions de marché extrêmes.

  • Produits multi-options (ou MOPs Multi Options products en anglais):

Le traitement des produits à options multiples a été clarifié.

Ainsi, selon les nouvelles Normes Techniques, le producteur de PRIIPs aura le choix d’utiliser le KIID OPCVM pour fournir l’information spécifique sur les options d’investissement sous-jacentes des produits à options multiples jusqu’au 31 décembre 2019.

Cependant, cette exemption reste partielle car des informations complémentaires devront être transmises aux assureurs dans le cadre des MOPs.

  • Avis sur la difficulté de compréhension:

La définition de l’avis sur la difficulté de compréhension est alignée avec celles des Directives MIFID II et IDD (Insurance Distribution Directive).

Cette communication porte notamment sur les points suivants :

  • définition de l’initiateur de PRIIPs
  • produits couverts par le règlement PRIIPs
  • produits mis à disposition des investisseurs de détail
  • PRIIPS multi-options (MOP)
  • champ d’application territorial
  • authorité compétente
  • traductions des KID

Ces Q&A abordent notamment les thèmes suivants :

  • Thèmes généraux
  • risque de marché
  • méthodologies pour évaluer le risque de crédit
  • indicateur de risque synthétique (ou « SRI : summary risk indicator »)
  • scenarii de performance
  • dérivés
  • méthodologie de calcul des coûts

PRIIPs est entrer en application à partir du 1er janvier 2018.

Prochaines étapes :

  • 31/12/2018 : date prévue pour la révision de la réglementation PRIIPs
  • 31/12/2019 :  fin de l’exemption pour les fonds d’investissement

Contact SGSS/SMI :
Marie - Claire de Saint - Exupéry

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