Flash Info : CSDR – SDR : Le rachat obligatoire ne démarrera pas en février prochain

26/11/2021

Le Parlement européen a donné son accord le 24 novembre à un report de la date de démarrage de l’obligation de rachat.

Cette mesure phare (avec l’application de pénalités) du paquet « disciplines de dénouement » instauré par le règlement CSDR avait fait l’objet de très nombreuses critiques. Cliquez ici pour comprendre l'historique du sujet avec la vidéo de Sylvie Bonduelle.

La possibilité de définir différentes dates d’application des disciplines de dénouement (SDR) a été rendue possible par l’ajout, dans le règlement sur le Régime Pilote, d’un article spécifique. En plus d’ouvrir la porte à différentes échéances, cet article maintient le régime actuel des rachats déclenchés par des CCPs* (tel que défini dans la réglementation sur les ventes à découvert).

Si le texte sur le Régime Pilote devrait être adopté très rapidement, il n’est pas certain que le report de l’obligation de rachat soit officiel avant l’échéance du 1er février prochain. En effet, l’ESMA devra proposer une modification de l’acte délégué 2018/1229, qui définit les SDR, pour introduire différentes dates et décaler suffisamment celle du rachat (l’industrie plaide pour un report de 36 mois). Cette évolution devra alors être adoptée par la CE (Commission Européenne) et non rejetée par le Parlement et par le Conseil. C’est pourquoi, l’ESMA devrait publier un courrier à l’intention des régulateurs locaux les invitant à ne pas faire porter leurs contrôles sur la bonne application de cette mesure en attendant la publication de la modification au journal officiel de l’Union.

C’est une avancée essentielle pour l’industrie et l’aboutissement de plusieurs années pendant lesquelles nous avons plaidé pour un abandon de cette mesure. La proposition de révision de CSDR devrait être publiée par la CE fin 2021 / début 2022. Nous connaîtrons alors les suggestions de cette dernière concernant le régime de rachat. Ce sera aussi l’occasion pour les différentes associations professionnelles de participer aux réflexions qui ne manqueront pas d’être menées par l’ESMA.

*CCP : Contrepartie Centrale

Chargée de Relations de Place Stratégie et infrastructures de marché - SGSS
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