FR - Nouveaux reportings à l’AMF sur les indemnisations et les dépassements de ratio

17/09/2021

Le 23 juin 2021, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé de nouvelles obligations de reporting à réaliser trimestriellement.

Les nouvelles obligations de reporting à réaliser trimestriellement concernent :

  • les indemnisations versées par les SGP aux actionnaires ou porteurs de parts d’OPC français ou étrangers qu’elles gèrent, reporting qui se rajoute ainsi à celui déjà existant d’information de l’AMF en cas d’incident susceptible d’engendrer une perte supérieure à 5% des fonds propres de la SGP

  • les cas de non-respect des règles d'investissement et de composition de l’actif des OPC gérés.

Le compte-rendu trimestriel sur les indemnisations et les dépassements de ratios devra être effectué par les SGP concernées au plus tard le 31 octobre 2021 pour le trimestre allant du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021.

Directeur du Knowledge Management Stratégie et Infrastructures de marché - SGSS