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Loi CLIMAT : Proposition de la commission européenne

26/05/2020

Le 4 mars 2020, la Commission européenne a présenté une proposition de loi climat pour entériner l'objectif de neutralité carbone de l’Union européenne d’ici 2050.

Elle envisage également de rehausser l'objectif de 2030 de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de - 40 % actuellement à - 50 %, voire - 55 % (par rapport aux niveaux de 1990) sur la base d'une analyse d'impact exhaustive attendue au mois de septembre. En septembre 2023 au plus tard, et tous les cinq ans par la suite, la Commission européenne évaluera la cohérence des mesures nationales et européennes au regard de l'objectif de neutralité climatique et de la trajectoire fixée pour 2030-2050 et sera habilitée à adresser des recommandations aux États membres dont les actions seraient jugées incompatibles avec ces objectifs.

La Commission propose aussi de se donner le droit, à partir de 2030, et tous les cinq ans jusqu'en 2050, de revoir les objectifs pour ajuster la trajectoire vers la neutralité, sur la base de critères scientifiques. Une procédure qui serait menée au travers d'actes délégués qui ne laisserait au Parlement européen, et aux États membres que la possibilité de s'opposer à la majorité qualifiée, sans amendement possible.

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