Flash Info : CSDR - SDR – L’appel de l’ESMA à déprioriser la supervision du rachat obligatoire sera suivi par l’AMF

03/01/2022

Dans son courrier publié le 17 décembre 2021*, l’ESMA prenait acte des derniers développements concernant la future obligation de rachat.

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S’appuyant sur l’accord entre les 3 institutions (la Commission, le Parlement et le Conseil) du 24 novembre 2021, lequel crée la possibilité d’un démarrage des disciplines de dénouement en deux temps, l’ESMA enjoint les régulateurs locaux à ne pas focaliser leur action de supervision sur l’obligation de rachat à partir du 1er février 2022.

En effet, compte-tenu du processus législatif européen, il est probable que la nouvelle date ne soit pas officielle avant juin 2022 puisque l’étape suivante (la proposition par l’ESMA d’une nouvelle date pour le rachat obligatoire) ne pourra démarrer qu’à l’entrée en vigueur de la modification de CSDR, à savoir plutôt en mars 2022.

La lettre de l’ESMA devrait permettre donc aux différents acteurs concernés de ne pas engager systématiquement des procédures de rachat ; un véritable soulagement pour l’industrie, d’autant plus que l’absence de réponses aux nombreuses questions soumises à la Commission rendait difficile une mise en œuvre opérationnelle du rachat obligatoire en février prochain.

Le régulateur français (l’AMF) a d’ores et déjà répondu favorablement à la demande de l’ESMA dans un communiqué du 23 décembre 2021**. Espérons qu’il sera suivi par ses pairs !

https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/esma70-156-5153_public_statement_on_buy-in.pdf
** https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/discipline-en-matiere-de-reglement-des-transactions-approche-de-supervision-sur-la-mise-en-oeuvre

Chargée de Relations de Place Stratégie et infrastructures de marché - SGSS
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