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Finance verte : Deux règlements pour les acteurs des marchés financiers - Février 2021

24/02/2021

Découvrez les deux nouvelles réglementations de la finance verte régissant les informations liées au développement durable et leur cadre juridique et technique dans le secteur des services financiers: SFDR (Sustainable Finance Disclosures Regulation) et Taxonomie.

1. RÈGLEMENT (UE) 2019/2088

Ce règlement (UE) 2019/2088 publié le 9 décembre 2019 au Journal Officiel (JO) de l’Union européenne porte sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ; ci-après le règlement SFDR- Sustainable Finance Disclosures Regulation.

A l’automne 2020, la Commission européenne a rappelé que les règles principales du niveau 1 du règlement SFDR n’étaient pas conditionnées à la publication plus tardive des normes techniques réglementaires (RTS1). Les règles de niveau 1 doivent en principe entrer en application le 10 mars 2021.

Les acteurs et conseillers des marchés financiers dont les gérants d’actifs et les gérants d’OPCVM/FIA doivent interpréter le règlement au mieux pour se mettre en conformité avec ce règlement SFDR, dès le 10 mars 2021, date à laquelle la plupart des mesures de niveau 1 sont d’application.

L’une des premières mesures réglementaires est de décrire et expliquer dans les documents précontractuels, la stratégie d’investissement durable et la façon dont les gérants d’actifs intègrent les risques de durabilité dans leurs décisions d’investissement.

Pour les OPCVM et les FIA ces informations doivent figurer dans le prospectus et/ou tout autre document de prévente ou précontractuel.

A Luxembourg la CSSF, a publié le 16 décembre 2020 une procédure accélérée concernant la mise à jour des prospectus des fonds d’investissement. Le prospectus amendé doit être soumis à la CSSF au plus tard le 28 février 2021. Cette soumission s’accompagne d’une lettre de confirmation que toutes les informations requises ont été fournies et que les changements demandés ont été effectués et/ou seront mis en œuvre pour respecter les différentes échéances réglementaires.

Concernant les sociétés de gestion de portefeuille impactées en France par l’entrée en application au 10 mars 2021 du règlement SFDR, le 20 janvier 2021, l’AMF a précisé l’articulation de ces nouvelles obligations avec les exigences nationales, et la position-recommandation DOC-2020-03 sur les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières.

La doctrine AMF de mars 2020 mise à jour en juillet 2020 reste d’application et doit guider les acteurs et conseillers des marchés financiers. Elle s’appliquera dès lors à tous les organismes de placement collectif qui prennent en compte des critères extra-financiers dans leur gestion et sont commercialisés auprès d’une clientèle non-professionnelle en France.

A ce stade, l’AMF ne prévoit pas de préciser les définitions dans le règlement SFDR. Des clarifications pourraient être apportées ultérieurement par la Commission européenne ou les autorités européennes de supervision. Au sein de l’UE, les Autorités nationales compétentes pourraient également s’appuyer sur les travaux des associations de place pour publier des orientations techniques.

Ces informations en matière de durabilité demandées par le règlement SFDR doivent être prises en compte à deux niveaux:

  1. Au niveau des sociétés de gestion par une publication sur leur site internet d’informations portant notamment sur la politique relative au risque de durabilité, de rémunération et de déclaration de performance extra-financière, en distinguant celles qui emploient plus de 500 salariés et les autres.
  2. Au niveau des produits financiers :
  • Description dans le prospectus du risque de durabilité, de l’impact négatif de la durabilité, et des explications sur le respect de l’objectif de durabilité,
  • Publication dans les rapports périodiques d’informations sur le respect des caractéristiques Environnement (E) et Social (S) et la promotion de ces caractéristiques à mettre à jour sur le site internet. Les communications marketing doivent être cohérentes avec les caractéristiques du produit.

Concernant les produits, les informations ex-ante doivent être publiées sur le site internet et dans les prospectus. Elles devront être confirmées par les informations ex-post qui figureront dans le rapport annuel, le DICI et les communications publicitaires.

    L’AFG, Association française de la Gestion Financière, a publié en décembre 2020 un guide pour aider à décrypter les réglementations applicables aux sociétés de gestion dans le cadre de la finance durable. Vous pouvez vous y référer.

    Bien entendu, la standardisation et l’harmonisation de l’information fournie seront revues au regard des RTS qui ne sont pas encore d’application même si un premier projet révisé a été publié par les ESAs2, le 4 février 2021. Ces RTS devraient entrer en application le 1er janvier 2022. La liste des indicateurs obligatoires (PAI - Principal Adverse Impacts) a été réduite de 32 à 14 pour les investissements dans les sociétés.

    Pour cette raison, l’entrée en application de certains articles du règlement SFDR ont été et/ou seront décalés au-delà du 10 mars 2021, notamment les articles 4, 8, 9 et 10.

    Pour conclure, toutes les sociétés de gestion sont concernées par le règlement SFDR même celles qui n’ont pas de stratégie durable. Elles devront expliquer leur position et la préciser dans la publication des informations au niveau des produits et au niveau de la société de gestion.

    2. RÈGLEMENT (UE) 2020/852

    Ce règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 (ci-après la taxonomie) vise à encourager la finance durable avec la mise en place d’un cadre juridique et technique. Cette taxonomie réglementaire vise également à aider les investisseurs internationaux à identifier les investissements répondant réellement aux objectifs environnementaux de sauvegarde de la planète.

    Les deux premiers objectifs environnementaux (atténuation du changement climatique et adaptation au changement climatique) entreront en application le 1er janvier 2022.

    Les quatre autres objectifs environnementaux entreront en application le 1er janvier 2023 :

    1. Utilisation durable et protection des ressources aquatiques,
    2. Transition vers une économie circulaire,
    3. Prévention et la réduction de la pollution,
    4. Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

    Concrètement, la Taxonomie Européenne définit une liste d’activités économiques ainsi que des seuils de performance qui mesurent la contribution de ces activités à ces 6 objectifs environnementaux. Elle comprend 7 macro-secteurs et 72 sous-activités. Chaque activité économique doit apporter une contribution substantielle à l’un des six objectifs environnementaux sans nuire significativement à l’un des autres objectifs environnementaux.

    Par exemple, une activité peut être éligible à la Taxonomie pour ces 3 raisons :

    1. Elle est déjà à faible intensité carbone,
    2. Elle contribue à la transition vers une économie zéro émission nette d’ici 2050,
    3. Elle permet à d’autres activités de réduire leurs émissions de CO2.

    Même si la taxonomie crée un système de classification pour que les investisseurs puissent mieux reconnaître les produits « durables », il manque encore une définition universelle des investissements verts.

    Le respect du règlement SFDR nécessite lui aussi que les gérants d’actifs et les producteurs/vendeurs de produits financiers puissent répondre aux besoins des investisseurs de façon claire, d’où ce besoin de définition universelle.

    Afin de suivre la mise en œuvre du règlement SFDR et de la Taxonomie, la Commission européenne a prévu la mise en place d’une plate-forme (art. 20 de la Taxonomie) comme un outil de contrôle et d’amélioration des processus de durabilité pour les acteurs des marchés financiers.

    En résumé, investissez-vous dès maintenant pour répondre aussitôt que possible aux attentes fixées par la Commission européenne et aux échéances réglementaires de la nouvelle finance durable.

    1 RTS: Regulatory Technical Standards - Normes techniques réglementaires
    2 ESAs: European Supervisory Authorities (Système européen de supervision financière) - ESMA (European Securities and Markets Authority - Autorité européenne des marchés financiers ), EBA (European Banking Authority - Autorité bancaire européenne), EIOPA (European Institute of Public Administration - - Institut européen d'administration publique)

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