Dernière ligne droite pour MiCA

11/10/2022

Le projet de réglementation MiCA a été adopté ce 10 octobre par la commission des affaires économiques du Parlement Européen (28 voix pour, 1 contre) après avoir été validé le 5 octobre dernier par le Conseil européen.

Le texte doit maintenant être entériné en séance plénière du Parlement puis traduit ensuite par des juristes et des linguistes, sa publication dans le journal officiel de l’Union européenne est attendue pour début 2023 avec une entrée en vigueur 20 jours après cette publication. Les dispositions de MiCA devront rentrer en application 18 mois au plus tard après l’entrée en vigueur (soit Q3 2024) à l’exception des dispositions relatives aux Asset-Referenced tokens et aux E-money tokens qui devront être effectives dès 12 mois après l’entrée en vigueur (soit Q1 2024).

Contrairement à la loi française qui permettait aux prestataires de service sur actifs numériques de solliciter un simple enregistrement au lieu d’un agrément complet, MiCA ne prévoit qu’une procédure d’agrément sachant toutefois que cet agrément permettra aux prestataires de service sur actifs numériques d’opérer dans toute l’union européenne.

Directeur du Knowledge Management Stratégie et Infrastructures de marché - SGSS