CSDR Refit – SDR: Le Parlement adopte ses amendements

La version adoptée le 1^er mars 2023 ne va pas, finalement, aussi loin que ce que proposait le Rapporteur en octobre dernier et qui était en ligne avec l’opinion émise par la Banque Centrale Européenne¹. En effet, le Parlement (PE) a décidé de maintenir l’obligation de rachat (MBI²) comme outil à la disposition de la CE. En revanche, à l’instar du Conseil, il renforce les conditions de sa mise en œuvre ; par exemple, seules 2 des 3 conditions proposées par la CE sont retenues et de plus deviennent cumulatives.

Autre point notable dans les propositions du PE, l’évaluation de la qualité du dénouement en Europe (préalable à toute introduction du MBI) devra se faire à la fin de l’Extension Period³. C’était une demande forte des associations professionnelles car décider de la mise en œuvre du MBI sur base de ce qui n’est pas dénoué en date de dénouement théorique revient à ignorer que la quasi-totalité de ces suspens se résorbe dans les tous premiers jours et, dès lors, à imposer les conséquences du MBI (impacts contractuels, impacts sur la liquidité, ...) à l’intégralité des transactions pour uniquement quelques cas résiduels.

Le processus législatif va maintenant entrer dans la phase suivante (dite de Trilogue) durant laquelle les 3 instances européennes vont confronter leurs positions et aboutir à un consensus. La date de début des débats n’est pas encore connue mais pourrait être autour d’avril – mai 2023.

En savoir plus :

• Council adopted version

• EP adopted version (March 2023)