Actualités réglementaires

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Nouveau Plan comptable des organismes de placement collectif de droit français 

Aziz Adda, Veille Réglementaire, Société Générale Securities Services

En France, la comptabilité des Organismes de Placement Collectif, ou OPC, est organisée par un plan comptable proposé par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) et approuvé par la Commission des normes privées. Le plan comptable des OPC n’avait pas fait l’objet d’une réelle révision depuis 2003 bien que certains changements aient été adoptés pour accueillir des nouveaux produits.
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Existe-il un projet européen relatif aux procédures de retenue à la source au sein de l'UE ?

Catherine Peyratout, Responsable Fiscalité Client pour SGSS, Société Générale

Un projet de Directive européenne devrait voir le jour à la fin de l’année 2022 afin de définir une procédure commune et normalisée au sein de l’Union européenne pour les remboursements de retenues à la source pour tous les États membres.
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Analyse des principales initiatives réglementaires

Découvrez les fiches de synthèse des principales initiatives réglementaires.

Actualités communautaires et internationales

TousNews internationnales et européennes
SFDR : La Commission européenne a publié les RTS SFDR sur les normes d’information ESG
Le 6 avril 2022, la Commission européenne a adopté les normes techniques à utiliser par les acteurs des marchés...
News internationnales et européennes
Le 6 avril 2022, la Commission européenne a adopté les normes techniques à utiliser par les acteurs des marchés financiers lorsqu’ils divulguent des informations relatives à la durabilité selon le Règlement sur la divulgation des informations financières durables (SFDR).
SFDR : La Commission européenne a publié les RTS SFDR sur les normes d’information ESG
L’ESMA et l’ABE publient des lignes directrices sur le processus de surveillance des entreprises d’investissement
Le 21 juillet 2022, l’ESMA* et l’ABE** ont publié des lignes directrices visant à harmoniser le processus d’évaluation...
News internationnales et européennes
Le 21 juillet 2022, l’ESMA* et l’ABE** ont publié des lignes directrices visant à harmoniser le processus d’évaluation prudentielle des entreprises d’investissement.
L’ESMA et l’ABE publient des lignes directrices sur le processus de surveillance des entreprises d’investissement
ELTIF Fonds européens d'investissement à long terme : le Conseil Européen adopte sa position
Le Conseil a adopté le 24 mai sa position visant à améliorer le règlement relatif aux fonds européens d'investissement à...
News internationnales et européennes
Le Conseil a adopté le 24 mai sa position visant à améliorer le règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) afin de faciliter les investissements à long terme dans l'économie réelle.
ELTIF Fonds européens d'investissement à long terme : le Conseil Européen adopte sa position
AIFM Fonds d’investissement alternatifs : le Conseil Européen adopte sa position
Le 17 juin 2022, le Conseil Européen a arrêté sa position sur l'actualisation des règles relatives aux fonds...
News internationnales et européennes
Le 17 juin 2022, le Conseil Européen a arrêté sa position sur l'actualisation des règles relatives aux fonds spéculatifs, aux fonds communs de créance et aux autres fonds d'investissement alternatifs. La proposition vise à améliorer l'intégration des marchés de gestion d'actifs en Europe tout en modernisant le cadre régissant les principaux aspects...
AIFM Fonds d’investissement alternatifs : le Conseil Européen adopte sa position
Finance numérique : le Régime Pilote démarrera le 23 mars 2023
Le 2 juin 2022 a été publié au journal officiel de l’UE le Règlement (UE) 2002/858 dit « Régime pilote » qui établit des...
News internationnales et européennes
Le 2 juin 2022 a été publié au journal officiel de l’UE le Règlement (UE) 2002/858 dit « Régime pilote » qui établit des exigences pour les nouvelles infrastructures de marché basées sur la technologie des registres distribués.
Finance numérique : le Régime Pilote démarrera le 23 mars 2023
Marchés de crypto-actifs : accord européen sur le projet de règlement MiCA
Le 30 juin 2022, le projet de règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (« Markets in Crypto-Assets » ou «...
News internationnales et européennes
Le 30 juin 2022, le projet de règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (« Markets in Crypto-Assets » ou « MiCA ») a fait l’objet d’un accord politique provisoire à l’issue de la phase de négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne.
Marchés de crypto-actifs : accord européen sur le projet de règlement MiCA
Accord provisoire sur les règles de CSRD en matière d’informations sur la durabilité
Le 21 juin 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire concernant la...
News internationnales et européennes
Le 21 juin 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire concernant la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
Accord provisoire sur les règles de CSRD en matière d’informations sur la durabilité
Recommandations de l’ESMA aux ANC pour la surveillance en matière de développement durable
L'ESMA a publié le 31 mai 2022 un document « Supervisory Briefing » sur les risques de développement durable et les...
News internationnales et européennes
L'ESMA a publié le 31 mai 2022 un document « Supervisory Briefing » sur les risques de développement durable et les informations à fournir dans le domaine de la gestion des investissements qui vise à renforcer la convergence entre les autorités compétentes des États membres.
Recommandations de l’ESMA aux ANC pour la surveillance en matière de développement durable
EMIR Refit : La commission adopte les propositions de l’ESMA sur le reporting aux TR
La consultation de l’ESMA portant sur une évolution majeure du reporting aux Trade Repositories (TR) s’était terminée en...
News internationnales et européennes
La consultation de l’ESMA portant sur une évolution majeure du reporting aux Trade Repositories (TR) s’était terminée en juillet 2020 et avait donné lieu à une proposition d’actes délégués transmise à la Commission Européenne en décembre 2020.
EMIR Refit : La commission adopte les propositions de l’ESMA sur le reporting aux TR
Le Conseil de l’UE publie un texte sur la révision de la directive AIFMD et OPCVM
Le 21 juin 2022, le Conseil de l’UE a adopté sa position sur AIFMD* II en ce qui concerne les modalités de délégation,...
News internationnales et européennes
Le 21 juin 2022, le Conseil de l’UE a adopté sa position sur AIFMD* II en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d'investissement alternatifs.
Le Conseil de l’UE publie un texte sur la révision de la directive AIFMD et OPCVM
Système commun de retenue à la source à l'échelle de l'Europe
Le 1er avril 2022, la Commission européenne a publié une consultation publique sur son initiative visant à introduire un...
News internationnales et européennes
Le 1er avril 2022, la Commission européenne a publié une consultation publique sur son initiative visant à introduire un système européen commun de retenue à la source sur les dividendes et les paiements d'intérêts au sein de l'UE.
Système commun de retenue à la source à l'échelle de l'Europe

Actualités nationales

TousNews nationales
FR – L’AMF veut interdire les commissions de mouvement
Le 23 mai 2022, l'AMF a annoncé des modifications de son règlement général et de sa doctrine en matière de commissions...
News nationales
Le 23 mai 2022, l'AMF a annoncé des modifications de son règlement général et de sa doctrine en matière de commissions de mouvement et de commercialisation des fonds.
FR – L’AMF veut interdire les commissions de mouvement
FR – Publication par l’ANC du nouveau plan comptable des OPC
Le 8 juin 2022, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié le règlement ANC N° 2022-03 qui modifie le règlement ANC...
News nationales
Le 8 juin 2022, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié le règlement ANC N° 2022-03 qui modifie le règlement ANC N° 2020-07 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable dont une version modifiée est également proposée en attendant l’homologation du nouveau texte. Les principales modifications portent sur :
FR – Publication par l’ANC du nouveau plan comptable des OPC
LU – L’ALFI a publié sa brochure et son étude sur le Swing Pricing
Le 14 juillet 2022, l’ALFI (Association of the Luxembourg Fund Industry) a publié sa brochure sur le Swing Pricing et...
News nationales
Le 14 juillet 2022, l’ALFI (Association of the Luxembourg Fund Industry) a publié sa brochure sur le Swing Pricing et l’étude réalisée auprès de 56 Asset Managers représentant USD 4,347 milliards d’AuM soit 71% du total des actifs luxembourgeois sous gestion.
LU – L’ALFI a publié sa brochure et son étude sur le Swing Pricing
LU – La CSSF publie une nouvelle circulaire relative aux administrateurs d’OPC
Compte tenu des évolutions dans le domaine de l’administration des OPC, la Commission de Surveillance du Secteur...
News nationales
Compte tenu des évolutions dans le domaine de l’administration des OPC, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) précise ses exigences en matière de gouvernance et d’organisation interne en publiant le 16 mai 2022 la Circulaire CSSF 22/811.
LU – La CSSF publie une nouvelle circulaire relative aux administrateurs d’OPC
RU – Mesures des autorités de surveillance pour accroître la résilience du secteur financier
Le 21 juillet 2022, la Banque d’Angleterre, l’Autorité de réglementation prudentielle et FCA ont défini des mesures...
News nationales
Le 21 juillet 2022, la Banque d’Angleterre, l’Autorité de réglementation prudentielle et FCA ont défini des mesures potentielles pour surveiller et renforcer la résilience des services fournis par des tiers critiques (CTP) au secteur financier britannique.
RU – Mesures des autorités de surveillance pour accroître la résilience du secteur financier
US - La SEC adopte des modifications des règles régissant les conseils de vote par procuration
La Securities and Exchange Commission a voté le 13 juillet 2022 pour adopter des modifications à ses règles régissant le...
News nationales
La Securities and Exchange Commission a voté le 13 juillet 2022 pour adopter des modifications à ses règles régissant le vote par procuration. Les modifications finales visent à alléger les contraintes des entreprises de conseils en matière de vote par procuration qui pourraient nuire à la rapidité et à l’indépendance de leurs conseils. Les modifications...
US - La SEC adopte des modifications des règles régissant les conseils de vote par procuration
IR - La banque centrale souligne les faiblesses du cadre LBC/FT des PSAN
La Banque centrale d’Irlande a publié le 11 juillet 2022 un bulletin concernant les prestataires de services d’actifs...
News nationales
La Banque centrale d’Irlande a publié le 11 juillet 2022 un bulletin concernant les prestataires de services d’actifs numériques (PSAN), visant à aider les entreprises candidates à renforcer à la fois leurs demandes d’enregistrement et leur cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
IR - La banque centrale souligne les faiblesses du cadre LBC/FT des PSAN
ES - Révision du code de bonnes pratiques des investisseurs institutionnels et des gérants de fonds
Le 24 juin 2022, la Comicion Nacional del Mercado del valores (CNMV) a ouvert une consultation sur le Code de bonnes...
News nationales
Le 24 juin 2022, la Comicion Nacional del Mercado del valores (CNMV) a ouvert une consultation sur le Code de bonnes pratiques pour les investisseurs institutionnels, les gestionnaires d’actifs et leurs mandataires. La date limite pour les commentaires des parties intéressées est le 16 septembre 2022.
ES - Révision du code de bonnes pratiques des investisseurs institutionnels et des gérants de fonds
PL – Fin prochaine de la publication des WIBOR et WIBID
Le vice-ministre des finances polonais a annoncé en juin 2022 la fin de la publication des WIBOR/WIBID en décembre 2022.
News nationales
Le vice-ministre des finances polonais a annoncé en juin 2022 la fin de la publication des WIBOR/WIBID en décembre 2022.
PL – Fin prochaine de la publication des WIBOR et WIBID
IT - La Consob simplifie les procédures d’approbation des prospectus
Le 1er août 2022, la Commission italienne des valeurs mobilières (Consob) a adopté des procédures simplifiées pour...
News nationales
Le 1er août 2022, la Commission italienne des valeurs mobilières (Consob) a adopté des procédures simplifiées pour l’approbation des prospectus et le feu vert pour la documentation en anglais : ce sont les deux principaux changements introduits par les modifications au Règlement sur les émetteurs, approuvées par la Commission pour répondre aux besoins du...
IT - La Consob simplifie les procédures d’approbation des prospectus