Actualités réglementaires

Le 17 novembre 2022, les ESAs ont publié un Q&A relatif à SFDR qui apporte de nombreuses précisions sur les méthodologies de calcul pour les PAI et la Taxonomie ainsi que sur certaines définitions.

Le 13 octobre 2022, le règlement délégué 2022/1930 modifiant l’acte délégué 2018/1229 est paru au JO de l’UE : l’obligation de déclencher un rachat en cas de suspens âgé entrera en vigueur le 2 novembre 2025 (au lieu du 1er février 2022 comme initialement prévu). Ce délai devrait permettre à la version du MBI envisagée par la Commission européenne dans le...

Le 11 octobre 2022, le rapporteur du Parlement Européen a publié son projet de rapport sur la proposition de révision du règlement CSDR (Central Securities Depositary Regulation) en prônant l’abandon du rachat obligatoire. Même s’il n’est pas certain qu’il soit suivi par le Parlement, il est allé plus loin que la Commission Européenne qui avait publié le 17...

Le 20 octobre 2022, le projet de consolidation TARGET, qui vise à fusionner les plateformes techniques de TARGET2 et Target 2 Securities afin d’optimiser la gestion de la liquidité dans tous les services TARGET, est reporté du 21 novembre 2022 au 20 mars 2023.

Les textes faisant évoluer la déclaration aux Trade Repositories ont été publiés au JO de l’UE le 7 octobre 2022, donnant une date de mise en œuvre à la révision des déclarations aux régulateurs : le 29 avril 2024.

Les éléments suivants ont été publiés au JO de l’UE le 28 novembre 2022 :

Le projet de réglementation MiCA a été adopté le 10 octobre 2022 par la commission des affaires économiques du Parlement Européen après avoir été validé le 5 octobre dernier par le Conseil européen.

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié ses lignes directrices finales sur certains aspects des exigences relatives à l’adéquation MIFID II le 23 septembre 2022.

Le 3 octobre 2022, l’Union européenne a publié dans son Journal officiel l’avis de la Banque centrale européenne du 9 août 2022 sur une proposition de directive concernant les mécanismes de délégation, la gestion du risque de liquidité, le reporting prudentiel, prestation de services de dépositaire et de conservation et octroi de prêts par des fonds...

Le 19 octobre 2022, le Conseil de l’UE a publié l’accord provisoire conclu sur les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF).

Le 6 octobre 2022, à la suite de la consultation publique menée en février 2022 sur le renforcement des exigences concernant les outils de gestion de liquidité, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) publie une mise à jour de sa doctrine afin de préciser ses exigences sur le fonctionnement de ces outils dans les organismes de placement collectif (OPC).

Le 24 novembre 2022, l’Autorité des marchés financiers (AMF), à la suite de l’actualisation en octobre 2022 de sa doctrine DOC-2017-05 sur les Gates, a publié une nouvelle mise à jour relative à l’introduction de mécanismes swing pricing ou droits ajustables acquis.

Le 12 octobre 2022, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une synthèse des contrôles SPOT sur les obligations des dépositaires d'OPCVM collectifs lors de la prise de contact avec leurs sociétés de gestion clientes et dans le cadre de leur suivi.

Le 2 décembre 2022, 7 questions/réponses de la CSSF ont été publiées afin d’apporter des clarifications sur certains aspects du Règlement (UE) 2019/2088 en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, en particulier sur les mises à jour de prospectus, la publication des informations sur le site web, les publications pré-contractuelles et...

Le 20 septembre 2022, la Commission de Surveillance du secteur financier (CSSF) a publié une FAQ sur la distribution transfrontalière de fonds en tant qu'orientation sur les communications commerciales.

Le 10 novembre 2022, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a identifié, dans son monitorage des risques 2022, sept risques significatifs pour la branche financière. Elle en tire ses priorités en matière de surveillance.

Le 20 octobre 2022, la Banques d’Italie a publié une communication sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le 25 octobre, la Financial Conduct Authority (FCA) propose un ensemble de nouvelles mesures, y compris des labels de durabilité des produits de placement et des restrictions sur la façon d’utiliser des termes comme « ESG », « vert » ou « durable ».

CBI clarifie l’incorporation par renvoi dans un prospectus des rapports financiers annuels établis conformément au règlement sur le format électronique unique européen (ESEF). Le 5 octobre 2022, la Banque centrale a confirmé la possibilité d’incorporer dans un prospectus les rapports financiers annuels établis conformément au règlement ESEF.

La Securities and Exchange Commission a adopté le 2 novembre 2022 les modifications au formulaire N-PX pour améliorer l’information que les fonds communs de placement, les fonds négociés en bourse et certains autres fonds enregistrés déclarent au sujet de leurs votes par procuration.