Actualités réglementaires

Le mercredi 12 février 2025, la Commission européenne a publié une proposition législative visant à introduire une modification ciblée du règlement CSDR sur les dépositaires centraux de titres.

Le 20 février 2025, publication par l'ESMA des normes techniques sur différents aspects de la refonte du règlement sur les dépositaires centraux de titres (CSDR)

Après une nouvelle consultation du Parlement européen, le Conseil de l’Europe a adopté le 10 décembre 2024 les nouvelles règles pour les procédures de retenue à la source (FASTER).

Le règlement MiCA sur les crypto-actifs est entré en application le 30 décembre 2024 à l’exception des dispositions sur les stablecoins (titres III et IV du règlement) qui étaient entrés en application le 30 juin 2024.

Le Règlement (UE) No. 2024/2987 EMIR 3 a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 décembre 2024 et s’applique dans tous les États-membres depuis le 24 décembre 2024.

Dans le cadre d’un paquet législatif publié le 26 février 2025, la Commission européenne a proposé une simplification substantielle dans le domaine de la durabilité (Omnibus I) et des programmes d’investissement de l’UE (Omnibus II).

Le 19 mars 2025, communiqué de presse de la Commission concernant l'adoption de sa stratégie pour l'Union de l'épargne et de l'investissement, visant à améliorer la capacité du système financier de l'UE à diriger l'épargne vers des investissements productifs.

Le 24 mars 2025, le Conseil a adopté un règlement sur les indices de référence financiers afin de réduire les formalités administratives pour les entreprises de l'UE

Le 4 décembre 2024, l’Union européenne a publié les règlements d’exécution de la Commission établissant les modalités d’application du règlement eIDAS [règlement (UE) no 910/2014].

Le Groupe de travail anglais sur le règlement accéléré (AST) a élaboré un plan visant à accélérer le règlement des opérations sur titres. Cela signifie qu’une action ou une obligation achetée sera réglée dans un délai d’un jour ouvrable.

La Commission européenne a adopté une décision visant à prolonger l’équivalence pour les contreparties centrales (CCP) britanniques

Le 31 janvier 2025, l’AMF a actualisé la position-recommandation DOC-2012-11 pour prendre en compte notamment l’extension du délai maximum de blocage des demandes de rachat de parts des fonds de capital investissement agréés à compter de la promulgation de la loi Attractivité n° 2024-537 du 13 juin 2024.

Suite aux compléments publiés par l’ESMA le 13 décembre 2024 sur les Orientations sur les noms de fonds contenant des termes liés aux critères ESG ou à la durabilité, l’AMF a décidé le 16 décembre 2024 de se conformer à ces orientations.

Une nouvelle étape a été franchie dans la mise en œuvre du paquet européen sur la finance numérique

Le 20 février 2025, le ministère des Finances de l’Irlande a publié un acte réglementaire sur la mise en œuvre de la DORA.

Le 15 janvier 2025, le Bundestag allemand a publié un projet de deuxième loi de financement de l’avenir.

L’objectif du rappel est d’accompagner le secteur dans l’application correcte des dispositions existantes, dans le cadre réglementaire relatif à la « finance durable », en fournissant des références pour la déclinaison de celle-ci également à la lumière des initiatives de l’AEMF visant à promouvoir la convergence en matière de surveillance.