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UMC : nouvelles règles pour les plates-formes de financement participatif

02/09/2020

Le 20 juillet 2020, le Conseil a adopté de nouvelles règles afin d’améliorer le fonctionnement des plates-formes de financement participatif au sein de l’UE.

Le nouveau cadre permettra d’éliminer les obstacles qui empêchent les plates-formes de financement participatif de fournir leurs services par-delà les frontières en harmonisant les exigences minimales lorsqu’elles opèrent sur leur marché domestique et dans d’autres pays de l’UE.
Il améliorera également la certitude juridique en instaurant des règles communes de protection des investisseurs.  Les nouvelles règles s’appliqueront aux campagnes de levée de fonds jusqu’à 5 millions d’euros sur une période de 12 mois. Les opérations plus importantes seront réglementées par la MiFID et le règlement relatif aux prospectus.
Les modalités de financement participatif fondées sur les dons ne sont pas concernées par ces règles car elles ne sont pas considérées comme des services financiers. Les règles appliquées aux sociétés de financement participatif européennes seront adaptées en fonction de la forme prise par le financement : prêt ou investissement (via des actions et des obligations émises par la société qui lève les fonds). Le cadre définit des règles communes pour la délivrance d’agréments et la surveillance à l’attention des autorités nationales compétentes.
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) verra son rôle renforcé afin de favoriser la coordination et la coopération, par le biais d’un mécanisme de médiation contraignant visant à faciliter la résolution des litiges et par la mise en place de normes techniques.

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