L'Union Européenne et le financement durable : un plan d'action ambitieux

En 2015, l'Union européenne ratifiait les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, ainsi que l'Accord de Paris sur le climat, faisant du développement durable une priorité absolue de sa politique économique et financière. L'Union européenne entend ainsi soutenir la transition vers une croissance économique circulaire, respectueuse de l'environnement et inclusive dont les piliers sont le bas-carbone, les énergies renouvelables et les solutions de performance énergétique. Afin d'être sûre d'atteindre ses objectifs pour le climat à l'horizon 2030, la Commission européenne a estimé le déficit annuel d'investissement à 180 milliards d'euros¹. Un chiffre largement supérieur à la capacité du seul secteur public : les marchés des capitaux devraient donc être amenés à jouer un rôle crucial. Ces trois dernières années, les institutions européennes se sont fermement engagées à élaborer une politique et un cadre réglementaire qui permettent au système financier de canaliser les investissements vers une transition verte.

Après avoir consulté un groupe d'experts de haut niveau, la Commission européenne a adopté en mars 2018 un plan d'action qui prévoit et décrit dix propositions visant à :

• Réorienter les investissements vers les projets durables ;
• Renforcer la gestion des risques majeurs en matière d'ESG ;
• Améliorer la transparence et encourager une approche à long terme dans les entreprises et les activités financières.

En mai 2018, trois projets de règlement ont été  préparés en vue de répondre aux questions suivantes² :

• Etablir une « taxonomie » des activités économiques durables sur le plan environnemental sous la forme d’un système de classification normalisé et harmonisé des investissements socialement responsables (ISR) ;
• Obliger les investisseurs institutionnels à déclarer comment ils tiennent compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs politiques d'investissement et leurs procédures de gestion des risques ;
• Définir de nouveaux indicateurs de référence pour apprécier les portefeuilles des investisseurs par rapport à des paniers bas carbone et à impact positif en termes d'émissions carbone.

Il y a lieu de noter que la Commission européenne a choisi d'opérer par voie de règlement, puisqu'il s'agit de l'acte le plus contraignant du système juridique européen qui s'applique sous forme de loi de plein droit et simultanément dans tous les États membres.
En procédant de la sorte, les institutions européennes confirment avoir pris acte de l'importance et de l'urgence d'intégrer les approches durables dans les marchés financiers. Par ailleurs, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur l'intégration des considérations ESG dans les conseils financiers afin d'amender la directive MiFID II et la directive sur la vente d'assurances (IDD). Peu après la publication des projets de loi, la Commission européenne a établi en juin un Groupe d'experts technique sur la finance durable (TEG) chargé de formuler des recommandations sur quatre questions :

• la taxonomie ;
• des lignes directrices non contraignantes concernant les publications liées au climat à l'attention des entreprises d'intérêt public ;
• des indices de référence en matière de bas-carbone et d'impact positif en termes d'émissions de carbone ;
• une norme européenne sur les obligations vertes.

Le TEG, dont les travaux devraient s'achever en juin 2019, a produit trois rapports sur la taxonomie, les informations à déclarer et la norme sur les obligations vertes. Le document sur les indicateurs de référence et la taxonomie sont en cours de finalisation.

Taxonomie

En décembre 2018, le TEG a publié les premiers résultats de ses travaux sur les activités visant à lutter contre le dérèglement climatique³ : le document dresse la liste des secteurs macro-économiques à fortes émissions de carbone et/ou qui peuvent contribuer à diminuer les émissions dans d'autres domaines ; pour chaque secteur, le TEG expose des mesures économiques simples assorties de critères techniques et d'évaluations liés à l'absence d'impact négatif sur d'autres objectifs européens en matière d'environnement. Le TEG devrait désormais publier un « second round » de mesures d'atténuation et fournir une liste d'activités d'adaptation. En mars dernier, le Parlement européen a validé sa position sur le projet de loi de la Commission : après de longs débats techniques, il a été convenu de qualifier d'activités à impact négatif toutes les activités liées à la production d'énergie qui utilisent des énergies fossiles ou émettent des déchets non renouvelables, ainsi que tous les secteurs qui entravent la transition vers un système économique bas carbone. La possibilité d'élargir la taxonomie aux questions sociales et aux droits de l'homme n'a pas été adoptée ; les opérateurs financiers discutent toujours de l'utilité d'une telle classification.

Informations liées au climat

Publié en janvier et soumis à consultation publique, le rapport comporte des recommandations sur la mise à jour des lignes directrices non contraignantes de la Directive sur la publication d'informations non financières (NFRD). Les travaux du TEG avaient pour but d'établir un parallèle entre les 11 recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) du Conseil de stabilité financière et les éléments dont la publication est requise aux termes de la NFRD.
Le rapport distingue trois types d'informations à déclarer :

• Les informations générales (l'entreprise doit les communiquer) ;
• Les informations complémentaires (l'entreprise doit envisager leur communication) ;
• Les informations que les entreprises peuvent envisager de communiquer.

La Commission européenne devrait publier ses lignes directrices à jour en juin 2019.

Norme européenne sur les obligations vertes (GBS)

En introduisant un cadre commun et normalisé, la GBS a pour objet de lever les barrières au développement du marché et d'accroître les investissements dans les projets verts. Outre des recommandations stratégiques, le TEG a également proposé un projet de modèle pour la GBS, compatible avec la taxonomie et les systèmes communs de certification internationale, comme les « Green Bond Principles ». Ce modèle énonce les principes suivants :

• Les revenus doivent être alloués aux projets verts ;
• Les émetteurs doivent expliquer dans quelle mesure les obligations vertes remplissent les critères de la GBS ;
• L'émetteur doit préparer un rapport annuel sur les volumes alloués et les critères de l'allocation ;
• Désignation d'un contrôleur indépendant.

La Commission européenne a en outre consulté l'AEMF et l'EIOPA sur l'intégration des facteurs et des risques ESG dans les directives MiFID II, OPCVM et Solvabilité II. Autre temps fort des réformes en préparation, l'accord politique entre le Parlement européen et le Conseil sur les exigences de transparence en matière d'intégration des risques et des opportunités ESG dans les politiques des investisseurs institutionnels.
L'inclusion des critères ESG dans la notion d'obligation fiduciaire est toujours en cours de discussion. D'énormes progrès ont été réalisés, mais beaucoup reste encore à faire. Or, les élections du mois de mai pourraient profondément bousculer la structure des institutions européennes. Il est donc essentiel de ne pas perdre de vue tout ce qui a été réalisé jusqu'à présent : le développement durable et la lutte contre le réchauffement climatique vont au-delà du jeu politique.

FRANCESCO BICCIATO   Secretary General - Forum per la Finanza Sostenibile Membre du conseil de l'Eurosif, Francesco a travaillé comme responsable de programme pour les Nations Unies et d'autres organisations internationales. Depuis les années 90, il défend la finance éthique et a dirigé des organisations de financement social et environnemental comme la FEBEA European Federation of Ethical and Alternative Banks). Francesco est diplômé de l'Université de Padoue.

(1) Site de la Commission européenne. 2018. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-5868_en.htm 
(2) Site de la Commission européenne. 2018. https://ec.europa.eu/info/publications/180308-action-plan-sustainable-growth_en 
(3) Site de la Commission européenne. 2019. https://ec.europa.eu/info/publications/190110-sustainable-finance-teg-report-climate-relateddisclosures_en