FR - Renforcement du cadre LCB-FT applicable aux actifs numériques
L’ordonnance du 9 décembre 2020 vise à mettre en conformité le cadre réglementaire français relatif aux actifs numériques avec les recommandations du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
En premier lieu, elle étend aux services d’échanges dits « crypto-to-crypto » et aux plates-formes de négociation d’actifs numériques l’obligation de s’enregistrer auprès de l’AMF, sans contrôle préalable du dispositif LCB-FT de ces services,
Elle limite le contrôle préalable auquel seront soumis ces services à la vérification de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants et de leurs bénéficiaires effectifs,
Elle maintient un contrôle préalable pour les services qui y étaient déjà soumis (services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers, service dits « crypto-to-fiat ») mais le recentre sur les obligations clefs en matière de LCB-FT pour en alléger la procédure,
Elle étend aux services d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques et aux plates-formes de négociation d’actifs numériques l’obligation de respecter les mesures LCB-FT prévues par le code monétaire et financier,
Il ouvre aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) la possibilité de recourir à des tiers pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l’entrée en relation d’affaire et de procéder eux-mêmes, pour des tiers, à ces mêmes obligations.