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Rapport final de l’ESMA sur les clauses commerciales des services de compensation

02/09/2020

Le 2 juin 2020, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié son rapport final qui contient des recommandations techniques à l’attention de la Commission européenne sur les clauses commerciales « équitables, raisonnables, non-discriminatoires et transparentes » (FRANDT) pour la prestation de services de compensation.

Dans le cadre d’une initiative plus ambitieuse qui vise à faciliter l’accès à la compensation, la révision du règlement EMIR (Refit) a introduit l’exigence pour les membres compensateurs et les clients qui fournissent des services de compensation de respecter des clauses FRANDT d’ici juin 2021.
La Commission européenne a pour mission d’édicter un acte délégué afin de définir les exigences pour ces clauses FRANDT et a demandé en juin 2019 à l’ESMA de formuler des recommandations techniques concernant les clauses FRANDT en vue de la rédaction de l’acte délégué.

Dans la première version des Conseils techniques (soumis à consultation en 2019), l’ESMA a considéré que l’ensemble des informations destinées aux clients (le processus de gestion, les critères retenus pour définir le profil de risque du client, la classification du client, les clauses contractuelles générales, les exigences techniques, la structure tarifaire, les services supplémentaires, etc.) devaient être publiées sur le site public du prestataire de services de compensation.
La version finale revoit ce principe tout en structurant le processus d’intégration.

Les informations publiques seront celles déjà requises en vertu du règlement EMIR et de la directive MIF 2, plus une présentation du processus d’intégration, certaines clauses commerciales clés et un modèle pour publier un appel d’offres. Notons par ailleurs que l’ESMA a abandonné l’idée d’une classification des clients.

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