Publication du texte EMIR REFIT et les critères FRANDT (*)
Le règlement délégué 2021/1456, publié le 8 septembre 2021 au JO de l’UE et entrant en vigueur le lendemain vient mettre un terme à une situation ambiguë pour l’industrie.
Le texte officiel confirme le scope d’application (la fourniture de service de compensation dans l’Union quand ils portent sur des contrats dérivés de gré à gré soumis à l’obligation de compensation). Ne sont donc pas concernés : la compensation des valeurs mobilières, les dérivés listés ou encore les contrats compensés volontairement. Le fait que l’obligation s’applique dès lors que le service est rendu dans l’Union répond à la question de la territorialité.
L’annexe de l’acte délégué détaille les obligations à respecter pour fournir un service de compensation « FRANDT* ». Sont couverts le processus d’entrée en relation (transparence), l’évaluation des risques (équitable et non discriminatoire), la facturation (raisonnable). D’autre part, elle fixe à 6 mois le préavis (sauf cas particulier) pour arrêter la prestation.
Enfin, le texte laisse aux acteurs le temps de se mettre en conformité et fixe l’entrée en application au 9 mars 2022.
(*) fair reasonable, non-discriminatory and transparent commercial terms (équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes)