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Projet de modification de MIFIR concernant la déclaration des opérations

04/05/2021

En s’appuyant sur les commentaires formulés dans le cadre d’une consultation concernant MIFIR organisée à la fin de l’année 2020, l’ESMA a publié le 30 mars 2021 un rapport final destiné à la Commission européenne, qui contient des recommandations et éventuelles modifications législatives du régime MiFIR de déclaration des opérations.

Voir le rapport final.

Les recommandations de l’ESMA concernent les plates-formes de négociation, les internalisateurs systématiques et les prestataires de services de déclaration des données et s’appliquent en particulier aux sociétés de gestion d’actifs.

Concrètement, afin d’assurer une concurrence équitable entre les sociétés d’investissement relevant de la MiFID et les sociétés de gestion GFIA/OPCVM, l’ESMA a proposé d’élargir la portée des exigences de déclaration prévues par l’article 26 du MiFIR aux gestionnaires d’OPCVM et de FIA dès lors qu’ils fournissent au moins un service MiFID à des tiers.
Par conséquent, le projet de modification ne devrait concerner que les sociétés de gestion de FIA/OPCVM fournissant un ou plusieurs services MiFID susceptibles de déclencher l’obligation de déclaration des opérations en vertu de l’article 26 du MiFIR. Le projet de modification ne concernera pas les opérations issues d’autres activités menées par ces sociétés de gestion.

Directeur du Knowledge Management Stratégie et Infrastructures de marché - SGSS
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