Projet de directive sur l’accès transfrontalier aux registres des comptes bancaires
Le 20 juillet 2021, la Commission européenne a publié un projet de directive concernant l’accès des autorités compétentes des États membres aux registres centralisés des comptes bancaires par le biais du point d’accès unique.
L’article 32 bis de la cinquième directive LBC-FT impose aux États membres de mettre en place des mécanismes automatisés centralisés, tels que des registres centraux ou des systèmes électroniques centraux de recherche de données, permettant l’identification de toute personne physique ou morale qui détient ou contrôle des comptes de paiement, des comptes bancaires et des coffres-forts. La directive (UE) 2019/1153 impose aux États membres de désigner les autorités compétentes pour la prévention ou la détection d’infractions pénales, ou des enquêtes ou poursuites en la matière, afin qu’elles puissent accéder aux mécanismes automatisés centralisés et les interroger. La directive proposée permettra aux autorités désignées d’établir rapidement si une personne détient des comptes bancaires dans d’autres États membres, sans avoir à demander à tous leurs homologues dans tous les États membres de l’UE.